droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea

Sociétés publiques locales : la question du contrôle analogue

2012-02-16T16:37:00.004+01:00

La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales ou SPL. La SPL est une société anonyme, dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par au moins deux collectivités territoriales (commune, département ou région) ou leurs groupements. La SPL a l'obligation d’intervenir exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités actionnaires. La SPL peut se voir confier une délégation de service public (DSP) par les collectivités actionnaires. Il s'agissait de l'objectif principal de la loi qui a étendu à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’une délégation prévue à l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquait déjà aux entreprises détenant un monopole légal, ainsi qu’aux établissements publics réalisant l’essentiel de leur activité avec la collectivité délégante. Ce texte dispense de mise en concurrence les DSP lorsque le service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société. Il ne s'agissait ni plus ni moins que d'appliquer l'exception dite "in house" - ou quasi-régie - créée par le jurisprudence communautaire (arrêt Teckal du 18 novembre 1999 et arrêt ville de Halle du 11 janvier 2005).

Cette nouveauté législative n'a pas laissé de susciter de vives inquiétudes auprès des opérateurs économiques. L'enjeu concurrentiel est en effet important : les SPL peuvent avoir des objets statutaires très divers pouvant porter notamment sur des services publics industriels et commerciaux et venir donc en concurrence directe avec le secteur privé. Le syndicat Entreprises Générales de France-BTP (EGF-BTP) qui regroupe les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics a donc saisi l'autorité de la concurrence d'une demande d'avis à ce sujet. Celle-ci a répondu par un avis du 24 novembre 2011.

Celui-ci observe que si on se réfère aux caractéristiques des SPL fixées par la loi du 28 mai 2010, il apparaît que les SPL seront intégralement détenues par des personnes publiques et qu’elles pourront agir uniquement pour le compte de ces collectivités actionnaires. Les deux premiers critères posés par la jurisprudence communautaire, et française, sont donc bien inscrits dans la loi.

Reste la question du contrôle analogue. L'avis note qu'une SPL se distingue d’un service interne d’une collectivité par le fait d’être dotée d’une personnalité morale propre. Il en résulte que l’examen de la réalité du contrôle réalisé par la collectivité doit donc être privilégié plutôt que l’existence de modalités de contrôle identiques à celles existant sur un service interne. La réalité de ce contrôle ne se présume donc pas. Selon l'Autorité de la concurrence, ce sera aux statuts de la SPL de mettre en place les moyens d’un contrôle de nature à satisfaire la condition du « contrôle analogue » posée par la jurisprudence. Elle invite les collectivités locales à porter une attention particulière à l'étendue de leur pouvoir de contrôle, au regard notamment des modalités d'exercice du contrôle sur « la définition de l'objet social, la désignation des dirigeants, la fixation de la stratégie, le contrôle des résultats obtenus (...) », sans, pour autant que ces différentes modalités revêtent un caractère exhaustif.

Une circulaire donne une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

2012-02-16T15:46:00.001+01:00

Publiée sur le site officiel des circulaires, la circulaire n° IOCB1202426C, 25 janv. 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également destinée à être un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.

Désormais les services préfectoraux sont appelés, dans les domaines sus rappelés, et conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, à distinguer les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. L'objectif est que les actes relevant de ces priorités donnent lieu à un taux de contrôle de 100% d'ici à 2015.

Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général

2012-02-06T14:53:00.000+01:00

Cette réglementation dite « paquet Monti-Kroes » comprenait jusqu'à présent trois textes communautaires du 28 novembre 2005 mis en œuvre en France par une circulaire du 4 juillet 2008. Pour un rappel voyez ici.

L'Union européenne vient de rendre publique une nouvelle réglementation, dite "paquet Almunia ", constituée de 4 textes du 20 décembre 2011 :

la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aide d'État

l'encadrement de l'UE des aides d'État sous forme de compensations de service public

la décision de la Commission relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

le projet de règlement « relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général

Les trois premiers textes doivent entrer en vigueur le 31 janvier 2012 alors que l'adoption du troisième, qui n'est qu'à l'état de projet, a été reportée au mois d'avril 2012. D'application directe en droit interne, ces dispositions ne nécessitent pas de transposition et sont directement opposables aux collectivités territoriales et aux acteurs bénéficiaires des aides.

1. La communication a pour objet de proposer une clarification bienvenue des notions fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour, sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG).

2. L'encadrement définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les aides d'État en faveur des SIEG pour être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Il s'agit des compensations de service public qui ne répondent pas aux critères de la jurisprudence Altmark permettant de ne pas les qualifier d'aides d'Etat.

3. La décision énonce les conditions en vertu desquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et, en dérogation aux règles du point précédent, exemptées de l’obligation de notification de l'aide. Bénéficient de l'exemption :

a) Les compensations ne dépassant pas un montant annuel de 15 millions d’EUR pour la prestation de services d’intérêt économique général dans des domaines autres que le transport et les infrastructures de transport.

b) Les compensations octroyées à des hôpitaux fournissant des soins médicaux, notamment, s’il y a lieu, des services d’urgence.

c) Les compensations octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

d) Les compensations octroyées pour des liaisons aériennes ou maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général n’a pas dépassé 300 000 passagers.

e) Les compensations octroyées aux aéroports et aux ports dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général n’a pas dépassé 200 000 passagers pour les aéroports et 300 000 passagers pour les ports

4. Le projet de règlement a vocation à s'appliquer uniquement aux aides à des entreprises chargées d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et octroyées par des autorités locales représentant une population de moins de 10 000 habitants, sous réserve de l'exclusion de certains domaines (art. 1). Il est subordonné à une double condition de seuil. Ne sont pas considérées comme des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité, celles qui ne franchissent pas un double seuil (montant total de l'aide inférieur à 150 000 euros par exercice fiscal, chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise, avant impôts et toutes activités confondues, inférieur à 5 000 000 euros au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide).

Protection du nom des collectivités territoriales : une amélioration en vue ?

2011-12-28T16:21:00.000+01:00

On découvre des dispositions relatives aux collectivités territoriales aux détours de projets ou de propositions de lois qui sont pourtant et a priori sans rapport avec cette question.

C'est ainsi que le lecteur attentif du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs peut lire à l'article 7 le texte suivant :

"II. – Lecode de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

...

Art. L. 712-4. – Lapersonne qui présente la demande d’enregistrement de la marque doit informer toutecollectivité territoriale concernée de l’utilisation de son nom ou de sessignes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.
Pendantle délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrementpeut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriétéindustrielle par :
« 1° Unecollectivité territoriale agissant au bénéfice du h de l’article L. 711-4 ;
..."

Selon le rapport de la commission des lois du Sénat, il s'agit de répondre auxdifficultés que présentent, pour les communes et pour lescommerçants ou les entreprises implantés sur son territoire,l'utilisation abusive de son nom et de sa réputation à des finscommerciales. La modification apportée par le présent articleau dispositif de protection des marques viserait :

- à ouvrir aux collectivités territoriales, quine sont pas titulaires d'une marque correspondant à leurdénomination, l'action en opposition d'enregistrementréservée aux titulaires de marques ;

- à prévoir que la collectivitéterritoriale doit être informée par l'intéressé detoute utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs (logos, armes oublasons...), sans restriction au seul domaine commercial.

Cette ouverture de l'action en opposition conduirait donc à traiter les collectivités comme des titulaires de marques enregistrées, alors qu'actuellement leur seul moyen d'action est l'action en nullité de l'enregistrement de la marque. Le dispositif aboutirait donc au cumul de deux procédures, celle en nullité de l'enregistrement et celle en opposition,qui cependant s'effectueront sur le même fondement : celui del'atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de lacollectivité territoriale.

Le rapport de la commission précise que ce projet s'inscrit, sans la modifier, dans la ligne dela jurisprudence actuelle sur l'utilisation du nom d'une collectivitéà des fins commerciales, selon laquelle les dispositionsprotégeant le nom des collectivités « n'ont paspour objet d'interdire aux tiers, de manière générale dedéposer en tant que marque un signe identifiant une collectivitéterritoriale, mais seulement de réserver cette interdiction au casoù résulte de ce dépôt une atteinte auxintérêts publics ». Il ne remet notamment pas en cause la jurisprudenceselon laquelle « une commune n'est pas fondée àinvoquer une atteinte à son nom, à son image et à sarenommée dès lors qu'il est établi qu'un terme devenugénérique pour désigner un genre de couteauxfabriqué depuis des décennies dans d'autres régionsfrançaises ne fait pas nécessairement référenceà son nom » (Affaire "Laguiole").

La seuledifférence pour les collectivités territoriales sera qu'ellespourront, dans un délai très court de deux mois, saisir ledirecteur de l'INPI pour qu'il s'oppose à l'enregistrement de la marquesi celle-ci porte atteinte à leur nom ou leur renommée. Ellepermettra aux collectivités d'agir de manière préventive.

Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale pour seconde lecture après adoption en première lecture par le Sénat le 22 décembre 2011.

Peer-to-peer, streaming et téléchargement direct : le droit d'auteur face aux autres droits fondamentaux

2011-11-28T10:08:00.001+01:00

J'ai consacré un petit billet au tout récent arrêt "SABAM" de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Il est lisible ici.

Cette question concerne bien entendu tous les internautes au moment où le Gouvernement français, sous prétexte de protéger le droit de propriété intellectuelle, fait planer la menace d'une surveillance et d'un filtrage de l'Internet.

Conseil unique d'Alsace : le projet avance

2011-11-23T09:04:00.001+01:00

La prochaine étape d'avancement du projet est la réunion des trois organes délibérants (les deux conseils généraux et le conseil régional) en "congrès" à Colmar le 1er décembre 2011. Ce congrès aura à répondre à la question suivante :

"Souhaitez-vous que le Conseil d'Alsace, nouvelle collectivité territoriale, voie le jour ?"

Une déclaration sera également soumise au vote, demandant notamment de nouveaux transferts de compétences de l’État en matière d'enseignement des langues, d’orientation scolaire, de droit du travail pour adapter des situations locales aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne, de routes nationales, de logement et de coopération transfrontalière, pour conclure des accords avec les autres régions du Rhin supérieur hors de la présence de l’État.

Sur le plan de la gouvernance, deux conseils territoriaux sont prévus dans chacun des départements actuels pour la mise en œuvre opérationnelle de certaines compétences ; ces conseils agiraient par délégation du conseil unique d'Alsace.

Les questions relatives à la présidence et au siège, hautement "diplomatiques", restent pour l'instant ouvertes.

Afin d'éclairer le vote des conseillers réunis en congrès un rapport d'une trentaine de pages leur a été adressé, qui expose le principes fondateurs, le projet stratégique et le mode de gouvernance envisagé.

La suite du processus est la confirmation du vote du congrès par les organes délibérants des trois collectivités actuelles, en termes identiques, pour obtenir de véritables délibérations. Puis, les électeurs alsaciens seraient appelés à s'exprimer par un référendum.

Un communiqué de presse est consultable.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit bride la compétence du juge administratif en matière de propriété intellectuelle

2011-11-07T17:55:00.003+01:00

L'un des articles de la loi susvisée a eu pour objectif de clarifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) régissant les voies civiles de recours en matière de propriété littéraire et artistique (article L. 331-1 dudit code), de dessins et modèles (article L. 521-3-1), de marques (article L. 716-3), d’indications géographiques (article L. 722-8), de brevets d’invention (article L. 615-17) et d’obtentions végétales (article L. 623-31). Il s’agissait de bien poser le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune des matières précitées relèvent de tribunaux de grande instance (TGI).

Or, parmi ces matières, s'il est un domaine dans lequel le juge administratif a accepté sans trop d'hésitations de se reconnaître compétent, c'est bien celui de la propriété intellectuelle. Cette solution repose implicitement sur le postulat que le rattachement ducontentieux des droits d'auteur est commandé par des considérationsétrangères au droit d'auteur lui-même.

Le juge administratif se fonde ainsi sur la nature ducontrat qui est à la base du litige ; s'il s'agit d'un marchépublic, ou d'une façon plus générale d'un contrat administratif,la juridiction administrative se juge compétente pour statuer surtous les aspects du litige, y compris ceux relatifs à la propriétéintellectuelle. Ceci a été affirmé expressément par un arrêt duConseil d'Etat par lequel il a jugé que la juridictionadministrative était compétente pour se prononcer sur la détentionpar un facteur d'orgue d'un droit de propriété intellectuelleen raison des travaux effectués sur l'orgue d'un édifice cultuel (C.E. 14 juin 1999 Conseil de la fabrique de la cathédrale de Strasbourg n° 181023).Mais la juridiction administrative se reconnaît également compétente quand l'unedes parties au litige est une personne publique. On peut ainsi seréférer à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon quise prononce sur l'existence d'une atteinte au droit moral d'unartiste du fait d'un défaut d'entretien de ses œuvres par unecommune (CAA de Lyon du 20 juillet 2006 M. Gustave X. n° 02LY02163).

Plus récemment, dans un arrêt du 27 avril 2011 consorts A. n° 314577 le Conseil d’État a étendu la compétence du juge administratif aux mesures conservatoires en matière de droits d'auteur, en se fondant sur la subtile distinction entre la mesure conservatoirerelevant de la saisie-contrefaçon stricto sensu, et la mesured'exécution impliquée par une décision au fond rendue par le juge administratif lui-même.

Cette tendance du juge administratif pouvait se justifier au regard de la rédaction de l’article L. 331-1 du CPI qui disposait jusqu'au 19 mai 2011 :

"Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun."

On notera que ce texte n'englobait dans la compétence des TGI que les contestations en matière de propriété intellectuelle qui relevaient des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui revenait à admettre à contrario que des contestations en la matière pouvaient relever d'un autre ordre de juridiction.

Mais le texte est dorénavant rédigé ainsi :

"Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire."

C'est donc très clairement un bloc de compétence judiciaire qui est créé par la loi, et l'on devrait donc normalement voir se tarir les jurisprudences administratives statuant sur des problématiques de droit d'auteur.

Données publiques : la communauté urbaine de Toulouse s'engage également dans la démarche.

2011-11-04T09:25:00.002+01:00

Un site vient d'être ouvert à l'adresse http://data.grandtoulouse.fr.

Les données ont été placées sous un régime de licence ODbL(Open Database License) qui est un contrat de licence ayant pour objet d'autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres.

31 données ont pour l'instant été libérées. Elles son consultables et/ou téléchargeables ici : http://data.grandtoulouse.fr/les-donnees/-/opendata/most-downloaded

Parallèlement, la ville de Toulouse a adhéré à l'APRIL, l'association de promotion et de défense du logiciel libre. Elle devient ainsi la sixième collectivité territoriale adhérente et la première grande ville, les autres collectivités étant la Région Ile-de-France, Grigny (69), Pierrefitte-sur-Seine (93), Pont-Audemer (27) et Yerres (91).

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

2011-11-02T15:36:00.002+01:00

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de Cassation donne sa définition de l'interopérabilité.

On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009.

Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif poursuivi soit celui de l'interopérabilité.

L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice. Dans une première période de sa vie professionnelle, M. X avait conçu plusieurs versions successives de ce logiciel sous l'égide d'une société Fiducial Informatique, le produit étant commercialisé sous le nom de "fiducial huissiers" après avoir été, dans des versions précédents "Sage", "Winsage" et "H. Open". Dans un second temps, M. X a développé et commercialisé en partenariat avec trois sociétés, un nouveau logiciel, dont la finalité était la même, dénommé "Athena". La société Fiducial a engagé des poursuites pour contrefaçon contre M. X et ses sociétés partenaires, quand elle a découvert que la migration d'un de ses clients, utilisateur du logiciel "H.Open", vers le logiciel concurrent Athena donnait lieu à des opérations sur ses propres logiciels qu'elle a considéré comme des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et parasitaire.

Les défendeurs s'étaient retranchés derrière d'interopérabilité pour justifier leur manière d'agir. La société Fiducial a donc tenté de faire prévaloir une définition restrictive de cette notion en soutenant que

"L'interopérabilité vise à permettre le fonctionnement du logiciel eninteraction avec d’autres logiciels, de façon à assurer une communicationcohérente et constante entre deux logiciels ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel aconstaté que les opérations de migration visaient, non pas à permettre lacommunication entre les deux logiciels « Athena » et « H.Open », mais àremplacer l’un par l’autre."

Mais la Cour de Cassation ne s'est pas laissé abuser, pas plus que les juges du fond, et elle a rappelé que la définition donnée par la directive européenne de la notion d'interopérabilité était bien plus large et qu'elle ne pouvait être réduite à la communication entre deux logiciels. Selon la directive de 1991 et sa codification de 2009,

"L'interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées."

Finalement, l'interopérabilité c'est d'abord et avant tout la consécration de la liberté d'échanger les informations, donc les données, par delà les systèmes informatiques utilisés. La communication entre logiciels, à laquelle la société Fiducial tentait de réduire l'interopérabilité, n'est que l'un des moyens d'y parvenir.

Profitons de cette affaire pour rappeler que ce type de problématique n'existe pas avec les logiciels libres ou open-source, puisqu'ils sont obligatoirement fournis avec leur code source auquel tout un chacun peut accéder pour étudier le fonctionnement du logiciel, éventuellement l'améliorer et le modifier, et diffuser, commercialement ou non, sa propre version du logiciel, à la condition de rester sous le même régime de licence. Cette affaire révèle peut-être également l'intérêt qu'il y a, en particulier dans le monde des collectivités locales, à privilégier les formats ouverts pour les données ; il s'agit de la seule manière de rester libre vis-à-vis des fournisseurs et prestataires tout en garantissant la pérennité des données.

Les blogs relèvent du droit de la presse

2011-10-18T08:34:00.001+02:00

La Cour de Cassation, par un Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142),vient de confirmer expressément que "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881", c'est-à-dire la loi sur la presse.

Les faits de l'espèce concernaient le dénigrement d'un élu local, maire et député, par l'auteur anonyme d'un blog. Une action civile en responsabilité avait été engagée par cet élu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En défense, l'auteur du blog avait devant la Cour d'appel soutenu que seule la loi sur la presse s'appliquait. L'enjeu était bien évidemment l'application ou non des délais de prescription très courts en matière de diffamation par voie de presse qui ne permettaient plus l’action contre l'auteur du blog sur cette base. Rappelons que ce délai est de 3 mois, que sur l'Internet il a pour point de départ le jour du premier acte de publication et non le jour où les faits ont été constatés (Cass. Crim du 30 janvier 2001) et que le maintien des textes litigieux sur Internet n'a pas d'incidence sur le point de départ de la prescription (Cass. Crim. 16 octobre 2011 n° 00-85728). La Cour d'appel a écarté la loi sur la presse en estimant que certains éléments objectifs de la diffamation n'étaient pas présents :

"pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l’application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d’une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération"

La Cour de cassation a donc replacé le débat dans le contexte de la liberté d'expression dont Internet est actuellement l'un des outils. Pour la Cour, les abus de cette liberté ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi sur la presse. Cette loi met en place en effet un régime délicat d'équilibre entre liberté d'expression et droits individuels ; l'instauration d'un délai de prescription bref participe de cet équilibre et il ne saurait donc être admis qu'un second fondement, celui de la responsabilité civile de droit commun, dont le délai de prescription est bien plus long, puisse être accueilli en la matière.

Dans la logique de ce principe, la Cour de cassation a débouté l'élu sur le fond pour prescription de son action.

Statistiques

2011-10-07T09:53:00.000+02:00

En octobre 2007, à l'occasion du premier anniversaire de ce blog, je donnais un tableau comparatif des habitudes de ses lecteurs en matière de systèmes d'exploitation et de navigateurs web. Pour le cinquième anniversaire, je mets en ligne un petit tableau qui permet de mesurer l'évolution des pratiques, liée largement à la montée en puissance des navigateurs alternatifs. On peut aussi noter que le développement des terminaux mobiles n'a pour l'instant qu'une faible incidence.

En pourcentage	Octobre 2007	Octobre 2011	Monde
Système d'exploitation
Microsoft	93,5	69	80,4
Mac	3,42	8	15*
Linux	2,81	19	2,1
Autres (Android, iPhone, BlackNerry, iPad, autres Unix etc.)	0,27	4
Navigateur
Microsoft (IE)	75,75	37	36,1
Mac (Safari)	2,3	6	13,2
Firefox	20,95	39	21,5
Chrome		11	26,5
Autres (dont terminaux mobiles)	1	7	2,7

* ycompris iPhone

Vente liée ou forcée de logiciels avec le matériel : la Cour de Cassation se prononce

2011-10-06T17:23:00.000+02:00

Décidément, l'actualité jurisprudentielle - de plus haut niveau - en matière de droit de l'informatique est riche ces jours derniers.

Voilà que la cour de Cassation vient de rendre ce jour un arrêt sur le sujet de la vente d'ordinateurs avec des logiciels pré-installés, dont le système d'exploitation.

L’association UFC Que Choisir avait placé son action contre la société Darty sur le terrain de la vente forcée ou de la vente liée, mais aussi sur celui du défaut d'information du consommateur. Sur ce second terrain, l'association entendait voir condamner Darty d’une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation, d’autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés. La Cour a retenu ce second moyen pour juger ceci :

"Attendu que pour juger que la société Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue, l’arrêt retient qu’en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu’il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

Il appartient à présent à la Cour d'appel de renvoi de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par "caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application" : le prix des licences est-il concerné ? Les conditions de refus ou de remboursement de ces licences ? Les conditions juridiques des licences ?

Les logiciels libres remportent une victoire devant le Conseil d'Etat

2011-10-03T17:53:00.001+02:00

Un intéressant arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2011 traite pour la première fois d'un marché public en rapport avec le logiciel libre.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 février 2011, la Région Picardie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme de service pour la solution open source d'espace numérique de travail (ENT) Lilie à destination des lycées de Picardie.

Rappelons que Lilie est un logiciel qu'a fait développer la Région Ile de France qui a fait le choix de le placer sous licence dite libre. Lilie dans sa globalité est soumise à une licence Open Source classique de type copyleft modulaire : GNU Affero GPL v3. Le code source produit par des contributeurs directs au projet est en outre cumulativement distribué sous licence CeCILL-C v2 (Licence Libre et Open Source copyleft rédigée conformément au droit français). Toutes les briques applicatives sont soumises à cette licence. Ce logiciel est accessoirement gratuit et son acquisition n'est donc pas soumise au Code des marchés publics dont l'article 1er-I dispose qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus à titre onéreux.

C'est ainsi que la Région Picardie, qui avait acquis gratuitement et légalement ce logiciel (en le téléchargeant), n'a eu qu'à lancer un marché de prestations de services pour la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement de ce logiciel c'est-à-dire plus exactement l'intégration et l'adaptation aux besoins de la Région Picardie.

Deux éditeurs de logiciels de même nature (espaces numériques de travail) mais soumis à des licences propriétaires ont contesté cette procédure au motif que la Région Picardie avait violé ses obligations de mise en concurrence, lesquelles faisaient selon elles obstacle à ce que l'appel d'offres lancé par la région imposât aux candidats le seul logiciel Lilie.

Le juge des référés du tribunal administratif d'Amien avait d'une part, annulé la procédure de passation du marché de services et, d'autre part, enjoint à la Région, si elle entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement la procédure. Le motif retenu était que la spécification par les documents de la consultation du logiciel libre Lilie avait pour effet d'éliminer le déploiement de toute autre solution logicielle. Le Conseil d'Etat met en évidence la confusion commise par le juge entre les notions de marchés de fournitures et de les marchés de services. En l'espèce :

"le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel Lilie que la REGION PICARDIE avait pu librement et gratuitement se procurer"

Le juge des référés avait donc commis une erreur de droit qui justifiait l'annulation de son ordonnance.

Statuant sur le fond, le Conseil d'Etat a encore précisé :

qu'eu égard à la nature de marché de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés requérantes ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution logicielle Lilie a eu pour effet de favoriser ou d'éliminer d'autres solutions logicielles, ce qui est logique puisqu'il ne s'agissait précisément pas d'acquérir une solution logicielle.

que la mention du logiciel Lilie , en raison du caractère de logiciel libre que celui-ci présente et qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l'installation de logiciels supports d'espaces numériques de travail, ne peut être regardée ni comme ayant pour effet de favoriser la société qui a participé à sa conception et en est copropriétaire ni comme ayant pour effet d'éliminer des entreprises telles que les sociétés requérantes qui, tout en ayant entrepris de développer leurs propres solutions logicielles, sont spécialisées dans l'installation d'espaces numériques de travail à destination des établissements d'enseignement et disposent des compétences requises pour adapter le logiciel libre Lilie aux besoins de la Région Picardie. En d'autres termes, le Conseil d’État dit aux sociétés requérantes : si vous voulez pouvoir vous placer sur ce type de marché, diversifiez vos activités et ne vous contentez pas de vendre vos solutions clés en mains.

A noter que cet arrêt a été rendu contre les conclusions du Rapporteur public, M. Bertrand Da Costa, qui a commis la même confusion que le juge des référés entre fourniture d'un logiciel et prestations de services pour la mise en œuvre d'un logiciel préalablement acquis. Preuve que la logique spécifique des logiciels open source et de leur modèle économique, qui met l'accent sur le service plutôt que sur la fourniture, a encore du mal a être comprise ; le Conseil d’État a été exemplaire en la matière ! Il a notamment relevé que la spécificité même de ces logiciels "librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées" favorisaient la libre concurrence à la différence des logiciels propriétaires dont le code source n'est pas accessible aux tiers. D'ailleurs, en l'espèce, si la société requérante critiquait finalement l'attribution du marché à une société qui était coauteur et copropriétaire du logiciel, la Région Picardie n'a pas manqué de relever que d'autres collectivités ont attribué des marchés de même nature pour le déploiement du même logiciel à d'autres sociétés totalement étrangères à la création de celui-ci.

Droit d'auteur des architectes et projets publics

2011-09-28T10:46:00.000+02:00

La question du droit d'auteur des architectes sur les projets et réalisations publiques a été évoquée à plusieurs reprises sur ce blog. A ceux de mes lectrices et lecteurs que le sujet intéresse, je signale un article de fond qui vient de paraître :

"Le droit moral de l'architecte et les bâtiments publics" de Claire Malwé Maître de conférences en droit public à l'Université de Rennes 1, in Revue de droit immobilier (Ed. Dalloz), Septembre 2011, n° 9, p. 324-434.

Constitutionnalité du droit local alsacien-mosellan

2011-09-28T08:59:00.000+02:00

Par sa décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011, relative à la constitutionnalité de la législation du repos dominical en droit local, le Conseil Constitutionnel a confirmé cette constitutionnalité en dégageant un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République applicable à l'ensemble du droit local, et a posé les limites à l'aménagement de ce droit qui a normalement vocation à disparaître et non pas à survivre. Ce principe est le suivant :

"...la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ;"

Cette solution consolide enfin le droit local dont nombre d'auteurs autorisés n'ont pas manqué de soulever régulièrement la question de la constitutionnalité.

Le commentaire publié par le Conseil gagne à être lu car il apporte d'intéressants éléments d'explications complémentaires.

Open source et collectivités territoriales

2011-09-27T16:46:00.003+02:00

La Gazette des communes du 26 septembre 2011 publie aux pages 48 et 49 un intéressant article intitulé "Open source : des économies réelles grâce aux logiciels libres ?"

Le point d'interrogation utilisé dans le titre est important, car s'il apparaît qu'en période de crise la gratuité de nombre de licences de logiciels libres - gratuité qui n'est cependant pas une spécificité de ces logiciels - peut constituer une motivation suffisante pour réorienter les DSI vers de telles solutions, celle-ci n'explique cependant pas totalement la démarche qui tend à se développer. En effet, d'une part, les éditeurs de logiciels propriétaires ont développé des stratégies commerciales pour réduire l’impact de cette gratuité (politique de baisse des prix), et, d'autre part, même en matière de logiciels libres, il faut prévoir une intégration et une maintenance payantes.

La conclusion de l'article est que finalement, au-delà des gains économiques réels procurés par le libre, la motivation principale des collectivités qui y recourent est d'assurer leur indépendance vis-à-vis des éditeurs de logiciels propriétaires. On pourrait ajouter l'indépendance à l'égard des formats propriétaires et fermés des données, le recours aux formats ouverts et interopérables étant bien évidemment de loin préférable pour garantir la pérennité des données publiques.

Et il me semble qu'il ne faut pas oublier l'idée de partage du savoir (et du savoir-faire), hérité de l'esprit des lumières, qui est la base de l'open source tel que l'a imaginé originairement Richard STALLMANN avec le projet GNU.

Informatique : vente liée ou forcée de logiciels avec le matériel

2011-09-02T11:26:00.002+02:00

Pour ceux que la question intéresse, l'article paru en juin dans la revue Linux Pratique est à présent consultable à cette adresse.

Responsabilité pénale des élus locaux

2011-09-02T09:11:00.000+02:00

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 page 2274, fait le point sur la responsabilité pénale des élus locaux.

Je rappelle que j'ai également en ligne une web présentation de ce sujet ici.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans "délégation de service public" il y a "service public"

2011-08-15T16:14:00.000+02:00

Dans un arrêt intéressant du 23 mai 2011, le Conseil d’État donne l'occasion de rappeler, comme il le fait occasionnellement, que la qualification de la délégation de service public (DSP) comporte plusieurs critères, et qu'à force de s’appesantir sur le critère économique de la rémunération, on en vient à oublier la caractéristique première de la DSP qui est l'existence même d'un service public.

Dans l'affaire jugée, la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES avait pris en charge pendant 10 ans l'organisation d'un festival de musique. Puis le conseil municipal a approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival et a accordé à la société une subvention annuelle de 495 000 euros. Le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération au motif que la commune n'avait pu déléguer un service public sans procéder aux formalités de publicité et mise en concurrence applicables ; la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé cette annulation.

Le Conseil d’État, en tant que juge de cassation s'est pour penché sur l'existence du service public que les juges du fond ont cru détecter. Il a dans cette perspective reproché à la Cour de n'avoir pas tiré de conséquences de "l'absence, notamment, de tout contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, de sorte que la commune ne pouvait être regardée comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions d'organisation de ce festival permettent de caractériser une mission de service public,". La Cour a donc commis une erreur de droit en qualifiant le contrat de DSP en l'absence de tout service public.

La suite du raisonnement du Conseil d’État, lorsqu'il statue sur le litige lui-même, est conforme au système binaire qui prévaut actuellement : si ce n'est une DSP, c'est donc un marché public. L'activité en cause devient une prestation de service répondant aux besoins de la commune et la subvention, ainsi que l'abandon des recettes à la société privée, deviennent un prix. L'illégalité de la convention est dès lors confirmée mais sur la base du non respect du Code des marchés publics.

Le juge administratif face aux droits d'auteur et de la personnalité

2011-07-11T10:32:00.001+02:00

Je signale à ceux de lecteurs que le sujet intéresse, que j'ai publié aux Petites Affiches N° 135 du 8 juillet 2011 p. 15 un commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 consorts A. n° 314577 par lequel la Haute Juridiction fait progresser le champ de compétence de la juridiction administrative en matière de droit d'auteur et de droits de la personnalité. Voyez le sommaire de la revue.

Encore une réforme de la procédure d'expulsion administrative des gens du voyage !

2011-07-07T09:52:00.005+02:00

Alors que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu dans son article 188 que :

"Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger." (Nouvel article L. 732-1 du Code de justice administrative).

voilà que le législateur semble apparemment très empressé de définir lui-même des hypothèses de dispense des conclusions du rapporteur public, et d'en faire même non pas une possibilité réservée au Président de la juridiction, mais une obligation.

En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'Assemblée Nationale, suite à un amendement parlementaire, a adopté le texte suivant modifiant encore une fois le Code de justice administrative :

« Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage

Art. L. 779-1. – Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »

Cette mesure a suscité l’émotion des associations de gens du voyage.

Elle est justifiée ainsi par le rapport de la Commission des lois :

"Le II bis de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a organisé une procédure d’urgence imposant au juge administratif de statuer, dans un délai de soixante-douze heures, sur une requête dirigée contre une mise en demeure adressée par le préfet à des gens du voyage qui stationnent en dehors des aires d’accueil aménagées.

Pour ce type de procédures, la loi prévoit, en principe, de dispenser de plein droit le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience : c’est notamment le cas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative pour les procédures de référé, des articles L. 213-9 et L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français opposées aux demandeurs d’asile ou le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, ou encore de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation pour le contentieux du droit au logement opposable.

Aussi le présent article, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les règles selon lesquelles les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis précité sont présentées, instruites et jugées, prévoit également qu’en principe, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. Le dispositif réserve la possibilité d’un renvoi à une formation collégiale, de sorte qu’en cas de difficulté particulière, un rapporteur public puisse être invité à conclure sur une affaire donnée."

Le législateur considère donc apparemment que les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 n'étaient pas suffisantes en elles-mêmes pour assurer un jugement expédient de ces affaires sur la base de la procédure de référé de droit commun dispensée en tout état de cause de l'intervention du rapporteur public. Il a donc jugé nécessaire de prévoir l'édiction d'un décret pour fixer des règles de procédures spécifiques ; de ce fait, et puisque cette procédure va sortir du cadre du référé de droit commun, il a fallu introduire cette nouvelle hypothèse expresse de dispense de conclusions du rapporteur public.

Finalement, la nouveauté et le danger de la disposition adoptée ne réside pas tant dans cette dispense qui semble focaliser l'attention, que dans le renvoi au pouvoir réglementaire pour définir une procédure spécifique dont il faut souhaiter qu'elle ne sacrifiera pas les garanties minimales d'une vraie justice au souci d'une efficacité et d'une rapidité maximales.

Filière culturelle : les assistants d'enseignement

2011-06-29T09:56:00.001+02:00

La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des différences profondes existent entre les missions des deux cadres d'emplois.

Voyez ici.

Contrôle de légalité

2011-06-28T11:23:00.005+02:00

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL.

Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :

	1990	2000	2006	2009
nombre total d'actes transmis	5.543.000	7.736.756	6.347.452	5.567.609
nombre total d'observations	142.637	173.875	81.803	46.498
nombre total de recours	1.535	1.713	1.411	1.034
nombre total de désistements	494	420	nc	nc
nombre total de recours définitivement jugés	1.041	1.293	679 (janv. 2008)	845

On peut noter que si le nombre d'actes transmis ne subit que des fluctuations assez faibles, la tendance semble toutefois être à la baisse. Le nombre d'observations préfectorales est quant à lui en chute libre. Cette situation est très certainement à mettre en relation avec l'allègement du contrôle résultant de la loi du 13 août 2004 et au recentrage du contrôle sur certains domaines considérés comme prioritaires : commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme et police (voir le tableau page 42). le domaine dominant reste l'urbanisme qui représente 22,6% des recours. On pourra encore relever que si le nombre total des déférés préfectoraux est en baisse (- 35% depuis 2000) le taux de succès des préfets reste élevé (plus de 80%) ce qui démontre que les préfectures ne saisissent les tribunaux qu'en dernier recours et plutôt à bon escient.

Un aide-mémoire sur le contrôle de légalité ici.

Ventes d'ordinateurs avec logiciels pré-installés

2011-06-27T11:58:00.000+02:00

Dans le dernier numéro (n° 66 - mai/juin 2011) de la revue Linux Pratique vous trouverez un article de votre serviteur intitulé : "Microsoft ou comment s’en débarrasser : vente liée ou vente forcée ?"

J'y analyse les dernières avancées juridiques sur le sujet dit de la "vente liée des ordinateurs et des logiciels" ou encore du "racketticiel". Vous y trouverez de quoi alimenter un argumentaire qui devrait vous permettre, à défaut de trouver l'ordinateur de vos rêves libre de tout système d'exploitation et/ou de tout logiciel pré-installés, d'en obtenir le remboursement.

Ne négligez pas non plus de consulter l'excellent site racketiciel.info où vous trouverez de précieuses informations et des modèles de courriers.

La revue Linux Pratique est disponible chez tous les marchands de journaux ou peut être commandée ici.

Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique

2011-06-21T11:31:00.001+02:00

La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :

"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P).

Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement.

La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appartenait toujours au domaine public de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ne pouvait être cédé.

Participation des habitants à la vie locale : partage de compétence entre le maire et le conseil municipal

2011-06-13T17:12:00.002+02:00

L'article L. 2143-2 du CGCT, issu de la loi ATR du 6 février 1992, autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs, comportant des membres non conseillers municipaux, compétents pour tout problème d'intérêt communal. La question que se posaient les praticiens depuis lors était de savoir s'il s'agissait là de la seule possibilité pour les communes de créer des instances consultatives associant des élus et des non élus. A défaut de jurisprudence, la tendance majoritaire était de répondre positivement.

Le 11 mars 2010, le maire de Paris a malgré tout institué une commission parisienne du débat public, chargée notamment de le conseiller sur l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de Paris des pétitions signées par 3 % des habitants parisiens majeurs.

Cet arrêté a été déféré devant le Tribunal Administratif de Paris par le Préfet qui, parmi ses moyens, faisait valoir, conformément à cette opinion communément admise, que :

"les commissions qui permettent la participation des habitants à la vie locale relèvent expressément des dispositions des articles L. 2143-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui réservent cette compétence au conseil municipal ; qu’aucune disposition de ce code ne donne compétence au maire pour créer une telle commission ;"

Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal rejette cette argumentation par le considérant suivant :

"il est loisible au maire de Paris, chargé de l’administration de la commune, d’instituer des organes consultatifs chargés de l’éclairer sur toute question s’inscrivant dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi, parmi lesquelles figurent notamment la détermination de l’ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, et l’organisation des débats publics sur les sujets relevant de la compétence de la collectivité ; que les dispositions précitées, qui permettent au conseil municipal d’instituer des conseils de quartier ainsi que des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal ne font pas obstacle à l’exercice par le maire de cette faculté ;"

Le Tribunal a ainsi donné gain de cause à la ville de Paris qui se fondait sur la compétence des chefs de services, lesquels, en vertu de leur pouvoir réglementaire, peuvent instituer des organismes consultatifs destinés à les assister dans l'exercice de leur fonction. Il a donc considéré, implicitement, et contrairement aux conclusion de son Rapporteur Public, que ce pouvoir réglementaire ne bénéficiait pas qu'aux ministres, mais également aux exécutifs locaux (opinion de M. Chapus dans son manuel des droit administratif général).

On peut donc en retenir que si le conseil municipal est tenu par les conditions de l'article L. 2143-2 du CGCT pour créer des comités consultatifs, qu'aux termes mêmes du texte le maire peut d’ailleurs également consulter "sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité", le maire peut tout-à-fait librement créer ses propres organes consultatifs pour l'éclairer sur toute question s'inscrivant dans ses missions.

On rappellera toutefois que cette liberté reconnue aux "chefs de services" n'est pas absolue : selon la jurisprudence, l'initiative doit répondre à un vide dans l'ordonnancement juridique et ne pas être contraire à une norme supérieure.

Enregistrement des séances du conseil par les conseillers municipaux

2011-05-17T14:49:00.001+02:00

Un arrêt 3 mai 2011 - Commune d’Espalion - de la CAA de Bordeaux juge que le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus de droits qu'aux conseillers municipaux, le public n'étant régi que par les pouvoirs de police du maire.

Les conclusions du rapporteur public sont consultables ici.

Expropriation : quelle méthode d'évaluation des biens ?

2011-05-10T09:20:00.003+02:00

Les méthodes d'évaluation posées par le Code de l'expropriation en ses articles L. 13-13 et L. 13-15 I ne favorisent guère le recours à des méthodes d'évaluations innovantes.

Les expropriés réclament pourtant de plus en plus souvent l'application de la méthode dite du "compte à rebours" ou "promoteur". Or, cette méthode, qui tend à extrapoler une charge foncière à partir d'un prix de vente futur après équipement et aménagement, est a priori contraire aux principes d'évaluation du Code de l'expropriation qui n'admet, sauf pour les terrains à bâtir, que la prise en compte de l'usage effectif des biens un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. L'évaluation des terrains à bâtir tient quant à elle compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la même date de référence, à la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation du sol, et notamment les servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire. La méthode promoteur ne peut donc être utilisée en expropriation car elle tient compte non pas de l'usage effectif ou des possibilités légales et effectives de constructions à la date de référence, mais d'une utilisation hypothétique, qui tient compte notamment d'aménagements à effectuer, donc d'un préjudice éventuel (Cass. 3ème civ. 9 février 1982 G.P. Somm. p. 237 ; Cass. 3è civ. 2 février 1983 n° 181).

Toutefois, il semble que ponctuellement certaine juridictions puissent retenir cette méthode. C'est ce qui semble avoir été fait par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 13 juillet 2010, commenté à l'AJDI d'avril 2011 page 278 par MM. Alain Lévy et Xavier Gosselin. L'expert désigné par la Cour a fait la promotion de cette méthode au motif que les méthodes classiques, notamment celle par comparaison avec des références tirées du marché immobilier local, ne pouvaient pas être appliquées à défaut de références véritablement comparables. La Cour a donc retenu cette méthode en quelque sorte par défaut, en relevant ses faiblesses, mais considérant qu'elle ne se traduisait au final que par une augmentation de 26% par rapport au prix reconnu par l'expropriant et le Commissaire du gouvernement à partir de la méthode par comparaison

Cet arrêt constituera bien entendu une référence forte pour les expropriés. Mais en l'état des textes, et en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet, il est à parier que les pratiques majoritaires n'évolueront pas, comme le révèle par exemple cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er mars 2011, qui a jugé que "s'agissant du potentiel de construction, c'est à dire du bilan promoteur, nullement envisagé, il n'entre pas en ligne de compte dans l'hypothèse d'une expropriation et n'aurait pas, à supposer l'opération réalisable en l'état de la décision du Conseil Municipal, permis d'espérer davantage dès lors qu'il faut alors déduire le coût de construction".

Sociétés publiques locales (SPL) : une circulaire précise les limites

2011-05-09T08:48:00.001+02:00

La DGL vient de diffuser le 29 avril 2011 une circulaire, consultable ici, qui donne de nombreuses indications sur le régime juridique des SPL (et des SPLA pour ce qui est de l'aménagement) et qui contient accessoirement un rappel très pédagogique du régime du contrat in house. Un document de référence, en attendant les précisions jurisprudentielles.

Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale

2011-05-05T15:03:00.003+02:00

Les Editions de l'Atelier viennent d'éditer un intéressant petit opuscule (80 pages - 12 €) intitulé "Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale".

L'objectif des auteurs est d'aider les acteurs des trois fonctions publiques (il existe deux autres ouvrages consacrés l'un à la fonction publique d’État, l'autre à la fonction publique hospitalière) à connaître les règles issues de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, issue des accords de Bercy du 2 juin 2008.

Pour plus d'information sur cet ouvrage, rendez-vous sur cette page.

De nouvelles sources pour l'accès à la jurisprudence administrative

2011-05-05T14:36:00.002+02:00

Grâce au numéro 24 de la "lettre de la justice administrative" du Conseil d’État, on apprend que certaines juridictions mettent à présent leur jurisprudence en ligne sous la forme de blogs. Tel est le cas :

Du Tribunal administratif de Strasbourg ;

De la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Par ailleurs une revue de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon est quant à elle désormais éditée dans le cadre de l’association lyonnaise de droit administratif ALYODA, associant la Cour, des avocats publicistes du Barreau de Lyon et des enseignants-chercheurs en droit public de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin - Lyon 3. Elle est disponible sur le site ALYODA.

Que voilà d'excellentes initiatives dont on ne peut que souhaiter la généralisation.

Nouvelles du site "droit des collectivités locales"

2011-04-20T10:30:00.000+02:00

J'informe mes lecteurs que j'ai intégré les nouveautés de la loi de réforme des collectivités territoriales dans le document de présentation de l'organisation administrative des collectivités locales. Il s'agit d'un document à visée didactique qui, selon les retours dont je bénéficie, n'est pas totalement inutile puisqu'il semblerait qu'il soit assez prisé des candidats à certains concours administratifs. La mise à jour des autres documents présents sur ce site suivra.

Je rappelle l'adresse : http://luc.bartmann.perso.sfr.fr/

Les collectivités locales en chiffres

2011-04-18T17:33:00.000+02:00

La Direction générale des collectivités locales du Ministère de l'intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales et de l’immigration, vient de publier l'édition 2011 de son habituel recueil de statistiques relatives aux collectivités territoriales.

Le document est consultable et téléchargeable à partir de ce lien.

Il s'agit comme toujours d'une mine d'informations irremplaçables pour connaître les chiffres clés relatifs aux collectivités et à leurs groupements, les évolutions de leur nombre, leurs finances et leur fiscalité, etc.

A consommer donc, sans modération.

Gens du voyage : un rapport parlementaire préconise une modification de la législation

2011-03-29T17:26:00.000+02:00

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale, a, lors de sa réunion du 23 septembre 2009, décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage. Elle a procédé, le 29 septembre 2009, à la désignation des membres de la mission.

Le rapport d'information déposé par la commission, en conclusion des travaux de la mission porte le n° 3212 ; il a été déposé le 9 mars 2011 par M. Didier Quentin.

Ce rapport est consultable ici.

Ce rapport préconise les améliorations suivantes :

I. – ACHEVER LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET ACCOMPAGNER LA SÉDENTARISATION

Proposition n° 1 : Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ;

Proposition n° 2 : Rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes et les EPCI ne respectent pas leurs obligations en matière de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil dans les délais prescrits ;

Proposition n° 3 : Rétablir le subventionnement par l’État des aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux ;

Proposition n° 4 : Prendre en compte les emplacements dans les aires permanentes d’accueil au titre des obligations en matière de logement social ;

Proposition n° 5 : Inciter les gestionnaires d’aires permanentes d’accueil à harmoniser leurs pratiques (tarif, durée de stationnement, information sur les disponibilités dans les aires) ;

Proposition n° 6 : voir le III ci-après ;

Proposition n° 7 : Prévoir explicitement dans le code de l’urbanisme que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage ;

Proposition n° 8 : Autoriser les communes à délimiter dans leur plan local d’urbanisme, des zones, même non constructibles, pour l’aménagement de terrains familiaux aux conditions fixées par le règlement d’urbanisme ;

Proposition n° 9 : Inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

II. – ORGANISER LES « GRANDS PASSAGES » SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Proposition n° 10 : Transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains ;

Proposition n° 11 : Ouvrir la possibilité d’accueillir les grands passages sur des terrains non permanents et alléger les normes d’aménagement de ces terrains ;

Proposition n° 12 : Réglementer les grands passages en exigeant que les groupes les déclarent à l’avance et désignent un responsable ;

III. – MIEUX RECONNAÎTRE LES DROITS, RAPPELER LES DEVOIRS

Proposition n° 6 : Rendre possible l’évacuation forcée et rapide à la demande des maires lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d’aires permanentes d’accueil ;

Proposition n° 13 : Supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l’obtention de la carte nationale d’identité ;

Proposition n° 14 : Supprimer les titres de circulation ; instituer une « carte de résident itinérant » au caractère facultatif et conditionnant l’accès aux aires d’accueil et aux droits propres aux gens du voyage ;

Proposition n° 15 : Renforcer dans les schémas départementaux les dispositions concernant l’accès aux droits sociaux et améliorer la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles, en liaison avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED).

Sort des anciennes circulaires non reprises sur le site www.circulaires.gouv.fr

2011-03-15T15:23:00.000+01:00

Après avoir statué sur le sort des instructions informelles par un arrêt du 16 avril 2010, (voir ce billet du 18 mai 2010), le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur le sort d'une ancienne circulaire non reprise à la date du 1er mai 2009 sur le site relevant du Premier ministre.

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État confirme sans surprise qu'une telle circulaire est abrogée et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Cette abrogation est devenue en l'espèce une cause d'irrecevabilité de la requête qui était précisément dirigée contre la circulaire litigieuse dont elle demandait l'annulation d'une partie des dispositions.

QPC : la jurisprudence est loi ! (1)

2011-03-10T10:38:00.004+01:00

L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

Sur la base de ce texte, la Cour de cassation avait initialement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel certaines questions au motif qu’était en cause non une disposition législative mais l’interprétation qui lui est donnée (Cour de cassation, arrêts QPC n° 12009, 12019, 12020, 12021, 12023 du 19 mai 2010) ; elle l'a également jugé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2010 n° 09-87884 qui concernait l'article 121-2 al. 1 du Code pénal, l'auteur de la QPC entendant faire sanctionner l'abandon progressif par la Cour de Cassation des conditions posées par ce texte pour engager la responsabilité pénale des personnes morales.

Toutefois, depuis, la Cour de Cassation a transmis au moins une QPC mettant en cause sa jurisprudence : voir Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]. Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil Constitutionnel de préciser :

"qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition".

Les commentaires aux cahiers indiquent que si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi, le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante.

Malgré ces nouvelles circonstances, les juridictions du fond continuent apparemment de se référer à la position initiale de la Cour de Cassation, comme le révèle un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2010, n° 2010/01700, publié à la Revue Droit Pénal (n° 2, Février 2011, comm. 28) qui juge :

"Considérant que le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité vise à contester la constitutionnalité des lois et non à remettre en cause la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle, toujours susceptible d'évolution, en donne ; qu'en l'espèce la question posée ne tend qu'à faire censurer l'interprétation que fait la chambre criminelle de la Cour de cassation des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale; que dès lors la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;"

On devrait savoir très prochainement si la Cour de Cassation a accepté de transmettre la QPC dans l'affaire de Mmes Isabelle D. et Isabelle B. parce que la question relevait d'un problème de société, ou parce qu'elle a infléchi sa jurisprudence. En effet, dans le très médiatisé procès dit des emplois présumés fictifs les deux QPC que le Tribunal Correctionnel de Nanterre a accepté de transmettre à la Cour de Cassation portent sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les articles 7 et 8 du Code de procédure pénal et non pas sur la constitutionnalité de ces articles eux-mêmes (On trouvera ici la première QPC sur les abus de biens sociaux (qpc1.pdf et qpc2.pdf) et la seconde sur la connexité (qpc3.pdf et qpc4.pdf).

Quoi qu'il en soit, le contexte juridique nouveau ainsi créé devrait conduire les justiciables, et parmi eux les collectivités locales, à ne pas hésiter à déposer des QPC sur des sujets qui ont déjà donné lieu à des refus de transmission de la Cour de Cassation au motif que la question portait sur la jurisprudence et non pas la loi. Il est un sujet sensible parmi ceux-ci pour les collectivités locales : celui évoqué plus haut, de la responsabilité pénale des personnes morales qui a donné lieu à l'arrêt de refus de transmission du 11 juin 2010. Une nouvelle QPC devrait être tentée rapidement qui porterait sur le fait que l'article 121-2 al. 1 du Code pénal dans sa portée effective telle qu'elle résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, est contraire à l'exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés.

A suivre...

(1) : Le titre de ce billet s'inspire de celui ("La jurisprudence n'est pas la loi !) du commentaire de M. Albert MARON et Mme Marion HAAS (in Droit pénal n° 2, Février 2011, comm. 28) qui approuve la solution de la Cour d'Appel de Versailles, sans faire cependant de référence à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel avec laquelle elle est en contradiction.

Réforme des collectivités territoriales : où en sont les projets de lois électorales ?

2011-03-08T11:38:00.002+01:00

La réforme des conseillers territoriaux suppose, pour sa mise en œuvre dès mars 2014, des dispositions législatives, dont certaines organiques.

Deux projets de lois ont été déposés dès le 21 octobre 2009 :

Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Force est toutefois de constater que le processus législatif semble s'être particulièrement assoupi puisque les deux textes en sont toujours au stade de la Commission des lois qui n'a pour l'instant produit aucun rapport à leur sujet. Faut-il y voir un lien avec le contexte électoral qui n'est peut-être pas favorable à l'examen de tels textes ?

Le droit d'expression des élus dans les assemblées des collectivités locales n'est pas une liberté fondamentale

2011-03-07T11:57:00.001+01:00

Ainsi en a jugé le juge des référés libertés du Tribunal Administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 2 mars 2011.

On sait que le juge administratif évite en la matière, et sauf exception, de se prononcer par principe et de proposer une définition générale de la notion de liberté fondamentale ; il appartient donc au juge de se prononcer au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce, ce qui finit par aboutir à un inventaire toujours en élaboration des hypothèses où une atteinte à une liberté fondamentale peut être invoquée.

En l'occurrence le juge, par une argumentation que l'on peut difficilement contester, a considéré que la décision querellée, mettant en jeu le règlement intérieur du conseil, ne concernait que les rapports internes au sein de la collectivité et que, de ce fait, elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale bénéficiant de par la loi d'une protection juridictionnelle particulière.

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

2011-02-23T10:57:00.001+01:00

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, n° 08MA05127, la Cour Administrative d'Appel de Marseille apporte sa contribution à la problématique du droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales. Cette décision a une certaine importance puisqu'il s'agit du premier arrêt d'appel sur le sujet.

On rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :

" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "

Cette disposition a suscité des jurisprudences contradictoires sur la question de savoir si les élus de la majorité pouvaient également s'exprimer dans cet espace alors que, par définition, ils disposent du reste de la publications pour le faire.

La Cour de Marseille donne une réponse clairement positive:

"ni ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité "

Curieusement cet arrêt est intervenu à quelques jours d'une réponse ministérielle, qui après des précédentes marquées d'une certaine hésitation, a indiqué clairement qu'il convenait d'éviter les risques juridiques inhérents à l'ouverture de l'espace d'expression aux groupes politiques du conseil et non pas aux seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

En attendant une jurisprudence unificatrice du Conseil d'État, la suggestion pratique que l'on peut donner aux communes est de réserver un véritable espace à la minorité, en lui donnant un intitulé reprenant les termes de la loi : "espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité" ce qui n'interdit pas de créer, ailleurs dans la publication, un "espace réservé à l'expression des élus de la majorité". C'est finalement le sens de l'arrêt de la Cour de Marseille dont la solution est fondée sur la distinction claire des deux espaces d'expression dans la publication litigieuse de la ville de Montpellier.

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

2011-02-22T17:04:00.001+01:00

Le tribunal Administratif de Montpellier a été amené à juger de cette question en date du 12 octobre 2010. Il a estimé qu'il ressortait de la loi, en particulier de la loi dite Toubon de 1994, et de la jurisprudence constitutionnelle, que :

« l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite et que rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique. »

Le jugement fixe toutefois trois limites à ce principe :

Il faut que des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient : dans l'affaire jugée, de telles circonstances ou un tel intérêt général n'étaient pas invoqués. Ce point du jugement peut vraisemblablement être discuté. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 a jugé que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Il semble donc ressortir de cette décision que la mise en œuvre de la faculté d'installer sur la voie publique des inscriptions en langue régionale et donc de doubler les panneaux d'entrée d'agglomération en français par des panneaux présentant une traduction en langue régionale, n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances particulières ou d'un intérêt général : il suffit d'assurer simultanément l'utilisation du français. Cette solution peut sembler finalement assez réaliste, dès lors que l'on ne voit pas exactement quelles circonstances particulières ou quel intérêt général en matière de circulation routière pourraient être invoqués à l'appui d'une telle mesure qui relève plutôt du folklore local.

Il faut qu'il existe un fondement historique ou un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.

L'aspect matériel du panneau ne doit pas présenter de risques pour la sécurité routière : à ce titre le panneau ne doit pas pouvoir être confondu avec le panneau officiel EB ; en l'espèce, les caractères du panneau officiel étaient de dimensions égale ou inférieure à ceux du panneau en langue régionale qui a donc été jugé illégal par le Tribunal.

Le TA de Montpellier a également considéré, à titre surabondant, que ces panneaux d'agglomération complémentaires au panneau officiel devaient respecter les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes dont l'annexe 1 n'autorise que l'utilisation des majuscules dont certaines ne peuvent être accentuée. On peu trouver cette solution inappropriée et critiquable : en effet, dès lors qu'il s'agit d'éviter la confusion avec le panneau réglementaire EB, l'une des solutions serait précisément d'utiliser une autre typographie, celle de l'arrêté n'étant spécifiée que pour les indications du panneau officiel en français ; pour les panneaux en langue régionale il devrait notamment pouvoir être possible d'utiliser les minuscules et de les accentuer toutes en fonction des besoins.

Le sujet est apparemment d'une grande actualité puisqu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 novembre 2010 « relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale ». Cette proposition a été approuvée par le Sénat le 16 février 2011 et son article unique dispose, pour l'instant : "L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »" Le texte a été renvoyé à l'Assemblée Nationale ; voyez le dossier législatif ici. Pour ceux que le sujet intéresse, le rapport de la la commission de la culture du Sénat apporte d'intéressantes précisions.

L'habilitation du maire à agir en justice pour le compte de la commune

2011-02-21T09:24:00.001+01:00

Une récente réponse ministérielle (Question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408) rappelle quelques règles de base sur cette question, plus précisément sous l'angle de l'action en justice, c'est-à-dire quand la commune est requérante devant le juge administratif, règles qui sont également valables, bien entendu, quand la commune est demanderesse devant le juge judiciaire.

Le Ministre rappelle que :

"L'article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point » (CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, req. n° 89BX01557). Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire. Dans ce cas, le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice (CAA Lyon, 6 novembre 2003, req. n° 98LY01815)."

L'idéal pour les communes qui sont confrontées à un contentieux d'un volume important est faire en sorte que le maire dispose d'une délégation permanente du conseil municipal rédigée assez largement pour couvrir tous les cas de figure. On peut proposer cette formule qui a fait ses preuves :

"Le conseil municipal, vu l'article L. 2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise le Maire ou l'adjoint au Maire ou le conseiller municipal délégué à cet effet, pendant oute la durée de son mandat :

dans tous les cas, à intenter au nom de la commune les actions en justice et à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridiction et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune ;
à payer les frais afférents à ces procédures ;"

On rappellera qu'en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, "le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" de l'usage qu'il a fait des délégations. Mais l'on sait qu'il s'agit d'une obligation a posteriori qui n'est pas sanctionnée juridiquement ; un "oubli" de celle-ci est donc sans conséquences sur la validité des actes du maire agissant comme délégataire du conseil municipal.

Les collectivités territoriales et les normes

2011-02-17T10:48:00.002+01:00

Les réflexions sur l'excès de normes se multiplient les derniers temps. Le plus récent événement en la matière est la publication le 16 février 2011 du rapport d'information de M. Claude BELOT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Sur cette page, intitulée "la maladie de la norme", divers liens permettent de consulter et/ou de télécharger ce rapport.

Loi Loppsi 2 : les nouveautés qui concernent les communes

2011-02-10T08:49:00.000+01:00

Le site Loclatis Info en fait l'inventaire ici.

Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

2011-02-09T11:57:00.001+01:00

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.

Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :

"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."

La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.

L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpture monumentale à une mise en concurrence alors que l'œuvre existante ne pouvait être considérée comme existante à la date de la commande.

Par un considérant d'une sobriété remarquable, le tribunal administratif a jugé que :

"la sculpture monumentale en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas encore créée à la date à laquelle le maire de Le Barcarès l'a commandée à M. Chappert-Gaujal, ne peut être réputée constituer une œuvre d'art existante au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 3 du code des marchés publics."

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut savoir que la commune soutenait au contraire que l'œuvre d'art préexistait à la commande puisque c'est au vu d'une maquette à l'échelle réduite qu'elle a été achetée (Cf. : M. Florian Linditch in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 7 Février 2011, 2046). Le tribunal considère donc que la préfiguration d'une œuvre à réaliser ultérieurement dans une forme plus définitive ne constitue pas une œuvre d'art existante au sens du Code des marchés publics. Cette solution ne conteste pas que l'acte créatif existe déjà au stade de la maquette ou de la préfiguration : en effet le tribunal n'a bien évidemment pas entendu s'aventurer sur le terrain de la définition de l'œuvre d'art ; il s'est limité à l'appréciation du caractère existant de l'objet litigieux dont les parties semblaient avoir admis qu'il s'agissait bien d'une œuvre d'art. Or, comme le relève M. Linditch, la solution adoptée se fonde implicitement mais nécessairement sur l'achèvement de l'œuvre : en effet, le refus de considérer qu'une œuvre existe au stade de la maquette ne peut s'expliquer que par le caractère inachevé de l'acte créatif : mais alors, à l'autre bout du processus créatif, quand peut-on considérer qu'une œuvre est achevée ? L'économie des moyens a permis au tribunal d'échapper à ce questionnement, mais il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre cette interrogation devra obtenir une réponse.

A noter que ce jugement est frappé d'appel ; il sera très intéressant de constater si la Cour aborde cette problématique sous le même angle.

Les collectivités territoriales bientôt libérées des normes ?

2011-01-26T09:44:00.003+01:00

Parmi les apports libérateurs de la loi du 2 mars 1982 il en est un dont on parle moins : l'allègement des contraintes techniques que l'Etat est en droit de faire peser sur les collectivités territoriales, également dénommées "tutelle technique" .

Issu de cette loi, l'article L. 1111-5 dispose :

"Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :

1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.

L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus."

Pour rendre cet allégement de tutelle technique effectif et opérationnel, la loi avait prévu l'élaboration d'un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux communes, départements et régions qui devait déterminer les règles particulières applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles, d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et nuisances et de protection de la nature ; les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans ce code ne devaient pas être opposables aux communes, aux départements et aux régions, à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux établissements privés ayant passé convention avec les collectivités territoriales, à l'exception des établissements publics de santé. (ancien article L. 1111-6 du CGCT).

Ce code n'a jamais vu le jour et l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales a consacré l'abandon définitif du projet en abrogeant l'article L. 1111-6 à compter du 12 décembre 2009.

Force a été de constater que les normes n'ont cessé de se multiplier, faisant peser autant de contraintes sur les collectivités, en compliquant la réalisation de leurs projets et en augmentant leurs coûts. Cette situation a amené divers acteurs de la vie publique à se préoccuper du sujet. Une réflexion est en cours au Sénat sur le sujet. La Commission Consultative d'Evaluation des Normes (CCEN) s'est également penchée sur la question.

Ce mouvement a fini par déboucher sur deux initiatives importantes :

La publication de la circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Une mission confiée par le président de la République a M. Eric Doligé, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur les normes pesant sur les collectivités. Selon la lettre de mission, datée du 17 janvier, et consultable ici, M. Eric Doligé devra "proposer des mesures de simplification, ambitieuses et concrètes, pour desserrer les contraintes et alléger les coûts excessifs qui pèsent parfois sur nos collectivités territoriales".

Bien entendu, toutes les normes issues de contraintes supra nationales sont hors du champ de cette démarche.

A suivre...

Faut-il institutionnaliser les médiateurs communaux ?

2011-01-24T17:27:00.001+01:00

Le Conseil d'État, dès une étude de 1993 intitulée "Régler autrement les conflits. Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative", faisait la promotion des modes de règlements alternatifs des conflits.

Cette préoccupation a abouti à diverses évolutions législatives parmi lesquelles on peut citer la mission de conciliation qui appartient aux tribunaux administratifs, selon le trop peu pratiqué article L. 211-4 du Code de justice administrative, ou la mission de conciliation qui peut être confiée à l'expert judiciaire selon l'article R. 621-1 du même code.

Mais le monde public évolue, on le sait, à son rythme, et si de nombreuses institutions privées se sont dotées de médiateurs pour aider à la résolution des litiges avec leurs clients, les médiateurs de service public ne sont guère nombreux, si l'on en croit les participations au "club des médiateurs de service public". S'agissant des collectivités, les exemples de médiateurs ne sont pas nombreux : le plus connu est celui de la ville de Paris qui dispose d'un médiateur depuis 1977. Mais d'autres illustrations existent, tels que - et sans aucune exhaustivité - les médiateurs de Montpellier, de Suresnes , de Saint-Cyr-sur-Mer, Villefranche-sur-Saône ou encore de Coulounieix-Chamiers (résultat partiel d'une rapide recherche sur Google).

Le développement de la médiation est actuellement promu par l'Union Européenne dans le domaine civil et commercial ; rappelons que l'Union Européenne a son propre médiateur. Mais dans la sphère publique, la réflexion semble stagner ; il n'y a finalement plus eu d'initiative vraiment spectaculaire depuis l'institution du Médiateur de la République en 1973, dont on espère qu'il ne se dissoudra pas dans le futur défenseur des droits qui absorbera ses missions.

Est-ce ce relatif immobilisme du législateur qui a conduit un ensemble de sénateurs à déposer une proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants ? L'initiative est en tous cas à saluer. Elle présente au moins deux avantages : d'une part, elle fait la promotion d'un mode de règlement pacifique des litiges des collectivités avec leurs administrés, domaine qui n'échappe pas au mouvement général de judiciarisation de la vie publique ; d'autre part, elle pourrait permettre de doter les médiateurs communaux d'un statut officiel et homogène, de nature à mieux asseoir leur autorité et garantir leur indépendance. Espérons donc que cette proposition sénatoriale, qui mérite certainement d'être améliorée, ne tombera pas dans les oubliettes parlementaires.

Vers un conseil uni(que) d'Alsace ?

2011-01-23T11:26:00.007+01:00

Le Président du conseil régional d'Alsace, également ministre chargé des collectivités territoriales, et les Présidents des deux conseils généraux du haut et du Bas Rhin, ont signé hier, le 22 janvier 2011, un accord devant permettre d'aboutir à terme à la réunion des trois collectivités en une seule. L'objectif visé est la mise en place de cette collectivité avant mars 2014 lorsqu'entreront en vigueur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 créant les conseillers territoriaux.

L'expérimentation dès 2012 d'une "intercollectivité", déjà évoquée, est à présent actée, avec toutefois une possibilité de retour en arrière ou d'évolution ultérieure. Cette expérimentation devrait être précédée d'une consultation des Alsaciens par référendum en octobre ou novembre 2011, et d'une loi spécifique destinée à permettre aux trois conseils réunis de délibérer valablement en commun.

Source : Dernières Nouvelles d'Alsace du 23 janvier 2011.

Voir aussi :

Le site du Figaro.
Le site du CG67.
Le site de Libération. (attention : gros jeu de mots dans le titre...)

Réforme des collectivités territoriales et achèvement de l'intercommunalité

2011-01-20T11:53:00.002+01:00

Une circulaire du 27 décembre 2010, consultable ici, a été publiée par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Elle a pour objet, à la suite de la publication au Journal Officiel du 17 décembre 2010 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de donner aux préfets de département,

d'une part, les premières instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'intercommunalité, et en particulier, celles qui se rapportent à l'élaboration en 2011 des schémas départementaux de coopération intercommunale ainsi qu'à la nouvelle composition et aux contributions renforcées des commissions départementales de la coopération intercommunale

d'autre part, un aperçu général des autres principales mesures de la loi précitée.

S'agissant de l'intercommunalité, la circulaire rappelle les trois objectifs de la loi :

– achever la carte intercommunale pour aboutir à la couverture intégrale du territoire par des EPCI ;

– rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propres (existants) ;

– réduire le nombre des syndicats intercommunaux ou mixtes, notamment par la suppression de ceux devenus obsolètes.

Pour ce qui est de l'aperçu des autres dispositions de la loi, la circulaire fait un rapide focus sur :

1. Le conseiller territorial à l'échéance de 2014 : si la concomitance des mandats des conseillers généraux et régionaux est effective depuis la loi du 16 février 2010, le dispositif doit encore être complété par l'adoption du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale dont l'examen par le sénat devrait débuter prochainement.

2. L'élection au suffrage universel direct des délégués des EPCI à fiscalité propre dès les élections municipales de mars 2014. Cette élection se déroulera par "fléchage" dans les communes où s'applique le scrutin de liste. Le projet de loi précité prévoit dans cette perspective d'abaisser le seuil du scrutin de liste de 3.500 habitants à 500 habitants.

3. La métropole et le pôle métropolitain. Pour la première, il s'agit d'un nouvel EPCI de plus de 500.000 habitants. A noter que ce seuil n'est pas opposable aux communautés urbaines créées à titre obligatoire par la loi du 31 décembre 1966 : cette formulation alambiquée ne concerne que la communauté urbaine de Strasbourg qui souhaite passer en métropole alors que sa population n'atteint pas le seuil minimal de 500.000 habitants. La seconde est une formule de coopération entre EPCI formant un ensemble de plus de 300.000 habitants ; le mode de fonctionnement est celui du syndicat mixte.

4. Les communes nouvelles : Il s'agit d'un mécanisme de fusion destiné à remplacer celui de 1971 dont l'échec est de notoriété publique.

5. Les règles de regroupement des départements et des régions : On rappelle que l'examen du projet de loi avait débuté sous l'égide de la polémique relative à la volonté du gouvernement de supprimer un niveau de collectivité, le département semblant visé. Finalement, le lobbying intense des départements et des régions a abouti à ce que la loi prévoie que des possibilités de regroupement sur la base du volontariat.

6. Clarification des compétences et des financements : C'est dans cette rubrique qu'on trouve une autre mesure qui a suscité bien des polémiques : le retrait de la clause générale de compétences aux régions et aux départements, clause réservée aux communes.

Cette suppression est toutefois assortie de tempéraments, résultats d'ardentes négociations :

- Les compétences relatives au tourisme, à la culture et au sport restent partagées avec les communes.

- Les départements et les régions pourront se "saisir" de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné aucune compétence à aucune autre collectivité publique.

Différence entre un chemin d'exploitation et un chemin rural

2011-01-14T16:18:00.000+01:00

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 71 , consultable ici, expose très clairement la différence de statut entre ces deux types de voirie.

Ces deux catégories de voies n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire :

Les premiers - chemins ruraux - appartiennent à une personne publique

Les seconds - chemins d'exploitation - font partie du patrimoine de personnes privées.

Chemins ruraux :

Les chemins ruraux sont régis par les dispositions des articles L. 161-1 à 13, et D. 161-1 à D. 161-29 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 161-1 et 2 et R. 161-1 et 2 du code de la voirie routière.

Ils font partie du domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. À ce titre, ils ne sont pas classés dans la catégorie des voies communales, qui est constituée par les voies du domaine public communal, et peuvent donc, contrairement à ces voies, être aliénés, notamment après enquête publique

Les chemins ruraux sont affectés à la circulation publique et sont soumis aux dispositions du code de la route. De plus, certains chemins ruraux sont inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Il n'existe cependant pas d'obligation de les entretenir pour la commune : leur entretien ne rentre pas dans la liste des dépenses communales obligatoires qu'énumère l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, en application de l'article L. 161-5 du code rural, le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Chemins ou sentiers d'exploitation :

Les chemins ou sentiers d'exploitation sont quant à eux soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à 5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à 3 du code de la voirie routière.

Ce sont des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains.

Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986). Par conséquent, leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.

Lorsque des chemins ou sentiers d'exploitation ne sont pas ouverts au public, les propriétaires doivent donc, par exemple, poser et entretenir eux-mêmes les panneaux de signalisation (Conseil d'État, 21 octobre 1983, Consorts Tomasini).

Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune et c'est à celle-ci que revient la responsabilité de poser les panneaux de signalisation.

Dénomination des rues et édifices publics

2011-01-14T16:07:00.001+01:00

Une réponse ministérielle rappelle le droit applicable pour la dénomination des voies et édifices publics qui relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n° 84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).

Je précise qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu en audience plénière le 24 mars 1994 Mme MEYER et autres, a confirmé, contrairement à une pratique centenaire, qu'en Alsace-Moselle comme sur l'ensemble du territoire, le conseil municipal était l'autorité compétente pour modifier la dénomination des rues (Recueil Juridique de l'Est n° 3 juillet-septembre 1994 p. 110).

J'ajoute que l'arrêt commune de Montgeron a également précisé que le maire pouvait seulement au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre le cas échéant et sous le contrôle du juge, des mesures concernant les dénominations des bâtiments publics qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

La compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l'objet d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif, c'est-à-dire un contrôle minimal. La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l'intérêt public local. À ce titre, l'attribution d'un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, Ville de Nice, req. n° 06MA01409). La dénomination d'un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public. Ainsi, l'attribution du nom d'un homme politique exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au sein d'un parti politique d'envergure nationale à une école maternelle porte atteinte au principe de neutralité du service public qui s'applique également « aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, Commune de Beuvry-la-Forêt). Il s'avère ainsi préférable d'éviter d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques.

Une nouvelle circulaire relative à la simplification du contrôle de légalité

2011-01-13T16:20:00.004+01:00

Le Ministère de l'Intérieur semble être confronté, dans sa volonté de réformer et de simplifier le contrôle de légalité, et surtout d'optimiser le travail des services préfectoraux, à la pratique des collectivités territoriales qui continuent à transmettre au contrôle de légalité bien plus d'actes que ceux qui sont soumis à ce contrôle.

Il y a ici deux logiques qui s'affrontent :

Celle de l'État qui souhaite que ses services puissent se concentrer strictement sur les actes qui relèvent du contrôle, de façon à rendre celui-ci le plus efficace possible avec un minimum de moyens. Dans cette même perspective, divers textes ont depuis 2004, réduit progressivement le nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission. Le Ministre demande donc aux Préfets de rappeler aux collectivités que transmettre au contrôle de légalité des actes non soumis à l'obligation de transmission n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur de ces actes et le déclenchement des délais de recours ; ces actes entrent en vigueur indépendamment de toute formalité de transmission.

Celle des collectivités, dont un grand nombre de petites et moyennes communes ne disposent pas nécessairement de personnels suffisamment aguerris dans l'analyse des textes pour faire la part des choses entre les actes soumis à l'obligation de transmission et ceux qui ne le sont pas. Dans le doute, et pour éviter que l'omission de la transmission d'un acte soumis à cette obligation, pose des problèmes d'entrée en vigueur, elles choisissent le plus souvent de transmettre au Préfet un maximum d'actes. Leur démarche leur assure une sécurité optimale par rapport au caractère exécutoire des actes et aux délais de recours, sachant que la transmission d'un acte non soumis à cette obligation est sans conséquence juridique aucune.

Le Ministre, par une circulaire du 13 décembre 2010, met donc pour la première fois très nettement l'accent sur les actes non soumis à l'obligation de transmission, dont il est fourni une liste (non exhaustive toutefois). Il invite les Préfets à diffuser largement l'information auprès des collectivités.

Cette nouvelle stratégie sera-t-elle couronnée de succès ? On peut en douter, car outre que le fait d'inonder les services de contrôle de légalité peut dans certains cas relever d'une tactique délibérée, il reste que tant que la question de l'adéquation des moyens des collectivités territoriales à leurs mission ne sera pas réglée, surtout à une époque où les transferts de l'État vers ces collectivités se multiplient, il sera toujours plus facile de tout transmettre que de consacrer une partie de ces moyens - au détriment d'autres missions plus essentielles - à procéder au tri entre les actes à transmettre et ceux à ne pas transmettre.

Réforme des collectivités territoriales : la loi est promulguée

2010-12-20T09:10:00.000+01:00

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été promulguée et est publiée au JORF n°0292 du 17 décembre 2010 page 22146 texte n° 1.

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

2010-12-20T09:06:00.000+01:00

Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010, rappelle que "...la notion de « groupes d'élus », qui englobe les élus de la majorité comme ceux de l'opposition, n'a pas été adoptée par le législateur en ce qui concerne les bulletins municipaux. Il en résulte, en application des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales issu de cette loi, que le règlement intérieur du conseil municipal doit définir l'espace d'expression consacré aux seuls élus minoritaires au sein du conseil."

Il s'avère en effet que de nombreux règlements intérieurs d'assemblées locales s'éloignent du texte de la loi et instaurent des espaces d'expression au profit des groupes politiques et non pas des seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

Cette pratique constitue donc un risque juridique qu'il serait aisé de supprimer. On ne comprend au demeurant pas bien la raison pour laquelle les élus de la majorité souhaitent tant être présents dans cette espace réservé aux minoritaires, alors qu'elle dispose de l'ensemble de l'espace du reste de la publication.

La ville de Paris place ses données publiques sous Open Data Base License – ODBL

2010-12-15T09:40:00.002+01:00

Les collectivités publiques se préoccupent assez peu finalement du statut et de l'éventuelle valorisation de leur patrimoine immatériel. Il est à cet égard symptomatique que le CG3P, qui ne date pourtant que de 2006, n'ait considéré la propriété des personnes publiques que sous l'angle matériel. Un indice d'un début de prise en compte de cette problématique apparaît toutefois dans la LOLF qui impose à l'Etat de réaliser un bilan patrimonial qui nécessite une évaluation de ses propriétés immatérielles au même titre que des biens matériels, la sanction étant constitué par le risque d'exposer les comptes à n'être pas certifiés. On a aussi pu noter le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche.

Dans le monde des collectivités territoriales, la ville de Paris a engagé en la matière une démarche exemplaire. Une délibération de principe a approuvé la diffusion des données publiques de la ville et a chargé le maire de la mise en oeuvre de cette diffusion notamment la préparation "des contrats de licence types adaptés à chaque catégorie de données et à leurs finalités en veillant à garantir, pour l’ensemble des données diffusées, les principes d’accès libre et non discriminatoire de réutilisation et de rediffusion des données pour tout usage non commercial". L'objectif était d'assurer un accès libreet gratuit de tous aux données publiques financées par les deniers publics, ce qui n'interdit pas de monnayer l'usage commercial de ces données.

Ces principes ont été consacrés par une délibération du conseil de Paris du 14 décembre 2010 qui a validé le placement des données publiques sous le régime d'une licence libre, dite Open Data.

Voilà un exemple qui devrait certainement inspirer d'autres collectivités territoriales.

L'information est donnée et commentée de façon détaillée sur le blog "l'esprit libre" de M. Thierry Noisette qui comporte également des liens vers les sources ainsi que vers des compléments d'informations.

Réforme des collectivités territoriales : la loi largement validée par le Conseil Constitutionnel

2010-12-12T14:47:00.000+01:00

Lors de sa séance du 9 décembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé la loi de réforme des collectivités territoriales.

La page du site du Conseil consacrée à cette séance.

Aller directement à la décision.

Aller directement au communiqué de presse.

Le commentaire aux cahiers.

Le Conseil constitutionnel n'a censuré que l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables. Il s'agit des dispositions qui fixent le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le Conseil rappelle que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Puis au terme d'un examen des écarts de représentation au sein d'une même région, il a constaté que six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : en région Lorraine, la Meuse ; en région Auvergne, le Cantal ; en région Languedoc-Roussillon, l'Aude ; en région Midi-Pyrénées, la Haute-Garonne ; en région Pays de la Loire, la Mayenne ; en région Rhône-Alpes, la Savoie. Il a donc jugé que la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage

Le Conseil constitutionnel a jugé les autres dispositions attaquées de la loi conformes à la Constitution, notamment :

la création des métropoles

la modulation du financement des partis politiques liée au respect de la parité.

la suppression de la clause dite de « compétence générale » des départements et des régions : il n'existe, selon le Conseil, pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du département pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire. La loi n'est pas davantage contraire sur ce point à la libre administration des collectivités territoriales.

Logiciels libres, formats ouverts et collectivités publiques

2010-11-30T09:01:00.000+01:00

Un intéressant plaidoyer de M. Robert Di Cosmo en faveur du développement de l'usage des logiciels libres et des formats ouverts dans la sphère publique.

Dans le même ordre d'idée, on lira avec intérêt un point de vue paru dans le Monde le 25 novembre 2010, sur l'usage des logiciels libres dans l'éducation.

Réforme des collectivités territoriales : le Conseil Constitutionnel est saisi

2010-11-29T10:10:00.000+01:00

Le site du Conseil Constitutionnel révèle qu'en date du 22 novembre 2010 la loi de réforme des collectivités territoriales a, comme prévu, donné lieu à une saisine par 60 députés et 60 sénateurs (N° d'affaire : 2010-618-DC).

Le site du groupe Socialiste du Sénat donne des indications sur les moyens invoqués dans cette saisine.

Le dernier moyen évoqué pose la question intéressante de savoir si la clause générale de compétence est consubstantielle à la nature juridique de collectivité territoriale. Il est difficile de contester qu'avec le remplacement de la clause générale de compétence par la clause d'attribution, un pas est franchi en direction de du statut d'établissement public. Mais sera-t-il suffisant pour permettre de considérer que la région et le département sont dès lors déjà sortis du statut de collectivité territoriale ? Le Conseil, dans sa grande sagesse, nous le dira. Il dispose d'un mois pour statuer.

Marchés publics et logiciels libres : l'APRIL veut relancer le débat.

2010-11-19T09:22:00.001+01:00

Certains appels d'offres informatiques excluent explicitement le logiciel libre en exigeant des technologies propriétaires. Ils sont de ce fait illégaux et discriminants. C'est pourquoi l'April, dans le cadre de sa mission de promotion et de défense du Logiciel Libre, s'attaque à cette question par une campagne de sensibilisation à destination des acheteurs publics.

Les collectivités territoriales sont visées en première ligne et il a déjà été écrit aux présidents de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France (AMF) pour une demande d'entretien afin de présenter les objectifs de cette campagne.

Voyez le communiqué de presse sur le site de l'APRIL.

La réforme des collectivités territoriales adoptée à son tour par l'Assemblée Nationale

2010-11-18T11:47:00.002+01:00

Au cours de la 2^e séance du mercredi 17 novembre 2010, lors du scrutin public n° 0663 sur l'ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la Commission mixte paritaire) l'Assemblée Nationale a adopté la loi. Le résultat du scrutin a été le suivant :

Nombre de votants : 488

Nombre de suffrages exprimés : 477

Majorité absolue : 239

Pour l'adoption : 258

Contre : 219

Le détail du vote peut être consulté ici.

La prochaine étape avant la promulgation sera vraisemblablement celle du Conseil Constitutionnel que le Groupe socialiste de l'Assemblée Nationale a annoncé vouloir saisir.

Les dates des prochaines élections cantonales sont fixées.

2010-11-17T08:42:00.000+01:00

Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011 dans les départements autres que celui de Paris ainsi qu'à Mayotte pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.

Source :

Décret n° 2010-1399 du 12 nov. 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants Journal Officiel du 16 Novembre 2010 page 20415

Réforme des collectivités territoriales : la loi est adoptée par le Sénat

2010-11-12T09:58:00.003+01:00

Le texte issu de la commission mixte partitaire a été adopté le 9 novembre 2010 par le Sénat :

L'adoption s'est faite à une très courte majorité de 2 voix !

Nombre de votants :	339
Suffrages exprimés :	330
Majorité des suffrages exprimés :	166
Pour :	167
Contre :	163

Prochain - et dernier - épisode : la seconde lecture par l'Assemblée Nationale prévue le 16 novembre 2010.

Réforme territoriale : la commission mixte paritaire a statué

2010-11-05T09:52:00.004+01:00

La commission mixte paritaire réunie le 3 novembre 2010 a adopté un texte de compromis censé emporter l'adhésion des deux chambres. Les principales nouveautés sont les suivantes :

1. Le conseiller territorial (nouvel élu appelé à siéger à partir de 2014 dans les assemblées régionales et départementales) sera élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; le Sénat, partisan d'un scrutin où 80 % des conseillers territoriaux seraient élus au scrutin majoritaire à un tour et les 20 % restants selon une répartition proportionnelle, souhaitait finalement un renvoi de cette question à une loi ultérieure. Les candidats pourront se maintenir au second tour lorsqu'ils parviendront à un seuil "égal au moins à 12,5% des inscrits" (et non pas 10% comme souhaité par le Sénat).

2. Les dispositions relatives à la clarification des compétences, qui comporte notamment la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions, sont maintenues, mais avec des aménagements sur les mécanismes de financement :

a) Assouplissement de l'encadrement des cofinancements : quelle que soit la taille de la collectivité maître d'ouvrage, celle-ci devra apporter au minimum 20% des financements.

b) L'interdiction du cumul des subventions des départements et des régions aux communes et EPCI est reportée au 1er janvier 2015 et ne s'appliquera qu'en l'absence de l'adoption par les conseillers territoriaux d'un schéma d'organisation des compétences entre la région et les départements qui la composent.

c) Le sport, le tourisme et la culture feront exception à cet encadrement et pourront donc continuer à bénéficier du cumul des subventions.

d) Les régions pourront subventionner des opérations "d'intérêt régional" - et non plus "d'envergure régionale" comme prévu auparavant – pilotées par les autres collectivités .

e) Le comité d'élus chargé d'évaluer la mise en œuvre des règles destinées à clarifier les compétences des collectivités se réunira plus tôt que prévu initialement : avant fin 2012 et non fin 2013. Le dépôt du rapport de cette instance devra être suivi, dans les six mois, d'une loi chargée de "préciser et adapter" le dispositif de répartition des compétences entre collectivités. C'est donc une "clause de revoyure" qui a été introduite qui permettra d'évaluer le nouveau dispositif et de le revalider et/ou le modifier.

3. La création des communes nouvelles sera possible soit avec l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit avec celui des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum.

4. Les sanctions financières contre les partis qui ne respecteront pas la parité pour l'élection des conseillers territoriaux ont été renforcées.

Le texte de la CMP est consultable ici.

L'examen du texte est inscrit à la séance publique du Sénat le 9 novembre 2010.

Transferts illégaux de charges : le Conseil d'Etat se prononce sur les frais relatifs à la régie des amendes

2010-10-27T09:46:00.002+02:00

La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dite loi Chevènement a notamment étendu les attributions des policiers municipaux en matière de police judiciaire en autorisant qu' « ...ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État... » (article L. 2212-5 al. 2 du CGCT et L. 130-5 du Code de la route).

Le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2000 p. 4735 ; il a été commenté à l'intention des Préfets par une circulaire du ministère de l'Intérieur du 6 avril 2000 NOR/INT/D/0000073/C. Il en résulte que la verbalisation par les agents de police municipale peut donner lieu à la mise en œuvre de dispositions législatives connexes, parmi lesquelles celles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire et à la possibilité de recouvrement direct par l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée. La circulaire du 6 avril 2000 a précisé que la mise en œuvre de ces dispositions supposait la création d'une régie de recettes par délibération du conseil ou par le maire s'il a délégation ; le ministre a conseillé d'inviter les maires à se reporter au décret du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.

Mais en l'occurrence les services ministériels étaient allés un peu vite en besogne puisque le produit des amendes ne constitue pas une recette des collectivités locales mais bien de l'État. De fait, le tir a été rectifié par une instruction du 3 mai 2002 NOR/INT/F/02/00121/C relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale. Cette instruction indique clairement que c'est une régie d'État qui doit être créée « ...pour procéder à l'encaissement des recettes de l'État précitées... » dans le cadre de laquelle le fonctionnaire territorial, chef de la police municipale, sera nommé régisseur d'État. La régie doit être créée et le régisseur nommé par arrêté préfectoral, et non plus par la commune ; les agents de police municipale autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d'encaissement immédiat sont les mandataires du régisseur d'État.

Cette instruction est certes purement comptable et consacrée aux modalités juridiques d'encaissement des amendes forfaitaires minorées, mais elle comporte également des dispositions qui imposent clairement aux communes un certain nombres de charges. Tout d'abord, elle exige que le régisseur d'État soit un fonctionnaire territorial (à l'exclusion donc de tout agent de l'Etat). Ensuite, le maire doit s'approvisionner lui-même auprès de l'imprimerie de son choix en carnets de verbalisation, ces carnets « ...nécessaires au fonctionnement de la régie d'État étant acquis par la commune sur son propre budget... ». Enfin, la directive indique clairement que c'est le matériel informatique de la commune qui doit être affecté à ces missions de recouvrement d'amendes en recommandant une compatibilité de l'interface avec le système dont se servent les officiers du ministère public.

Ni la circulaire, ni aucun autre texte au demeurant, ne fournit de précisions sur le sort de ces charges financières induites par le fonctionnement d'une régie d'État aux sein des communes et avec leurs moyens ; aucune procédure de remboursement aux communes n'est prévue ce qui traduit bien la volonté de les faire supporter aux communes. L'objectif semble donc bien avoir été de pérenniser une situation qui s'était instaurée de fait dans de nombreuses communes où la mise en œuvre d'une politique de circulation et de stationnement volontariste, accompagnée d'une démarche répressive dotée d'une réelle effectivité, se heurtait à un désengagement progressif de l'État des tâches relatives au recouvrement des amendes. Certaines communes concernées, ont été contraintes de pallier les réductions des personnels affectés à la régie d'État, ainsi que les diminutions des fournitures ; elles ont mis du personnel communal « en renfort » auprès de l'État pour rattraper le retard de plusieurs mois dans la saisie informatique des timbres-amendes et pris en charge la fourniture des carnets de timbres-amendes en raison des ruptures de stocks fréquentes des directions départementales de la sécurité. Cette situation était considérée comme provisoire ; mais la circulaire du 6 avril 2000, puis l'instruction du 3 mai 2002 ont révélé que ce caractère provisoire était appelé à disparaître.

Cette situation a donc généré des contentieux, dont le premier a été jugé la Cour administrative d'appel de Versailles, dans le sens des arguments de l'exposante, dans un arrêt n° 07VE03261 du 26 mars 2009 Commune de VERSAILLES (AJDA du 3 août 2009 avec les conclusions du rapporteur public M. Frédéric BEAUFAYS) ; cet arrêt a été signalé dans la lettre de la justice administrative de juillet 2010 téléchargeable ici. La Cour a admis qu'il y avait bien eu transfert illégal de charges, contraire à l'article L. 1611-1 du CGCT. Elle a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros correspondant au coût des missions exercées par des agents communaux au nom de l'État dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

Le Conseil d'Etat vient, par arrêt du 22 octobre 2010, de statuer sur le pourvoi en cassation qui avait été formé contre l'arrêt d'appel. Cet arrêt est partiellement annulé "en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 125 795 euros correspondant aux frais d'établissement d'avis de contravention, cartes de paiement et quittances remis aux contrevenants par les agents de police municipale."

La Haute Juridiction a considéré "que les frais d'établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires ... qui sont remis aux contrevenants lors de la constatation des contraventions au code de la route, sont liés à cette constatation ; que les frais d'établissement des quittances,... qui sont délivrées immédiatement par les agents verbalisateurs aux contrevenants qui s'acquittent des amendes forfaitaires entre leurs mains, sont liés à cette perception ; que ces frais constituent dès lors des dépenses nécessaires à l'exercice des missions confiées aux agents de police municipale par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus, lesquelles ont ainsi mis ces dépenses à la charge des communes ;"

Elle a par contre jugé "que, toutefois, ni l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, ni son article L. 2212-5-1, ni aucune autre disposition législative ne met directement ou indirectement à la charge des communes les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement, par les comptables publics de l'Etat, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale ;" et que, dès lors "les frais de fonctionnement d'une telle régie de recettes de l'Etat ... devaient être mise à la charge de l'Etat".

Dans la logique de cette solution, le Conseil d'Etat a confirmé les rejets des demandes de référés-provisions au motif que la question de savoir si des dépenses, comme le prescrivent les dispositions de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, avaient été imposées directement ou indirectement aux communes par des dispositions législatives, notamment celles des articles L. 2212-5 et L. 2212-5-1 , était une question de droit soulevant une difficulté sérieuse; voyez cet arrêt du même jour.

Les communes peuvent donc, sur les bases ainsi définies, entreprendre une démarche amiable ou contentieuse envers l'Etat pour obtenir uniquement le remboursement les frais de fonctionnement des régies de recettes mises en place par l'Etat auprès des communes pour l'encaissement, par les comptables publics de l'Etat, des amendes pouvant résulter des procès-verbaux établis par les agents de police municipale. En attendant bien entendu une validation législative du transfert de ces charges...

Ces décisions sont présentées ici sur le site du Conseil d'Etat.

La collaboration avec les huissiers de justice n'est pas soumise au code des marchés publics

2010-10-19T09:23:00.001+02:00

A la question de savoir si le recours à des huissiers de justice doit faire l’objet d’une procédure de passation d’un marché public, le tribunal administratif de Caen, dans un jugement du 18 mai 2010 n° 0902079, répond par la négative en jugeant :

«que les activités liées à la qualité d'officier ministériel des huissiers de justice, telles qu'elles sont organisées notamment par les dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour son application, participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions précitées de l'article 1 du code des marchés publics ; que, par suite, alors même que les offices publics de l'habitat sont soumis au code des marchés publics et aux principes généraux du doit communautaire applicables à la commande publique, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados est fondé à soutenir que les relations établies par lui avec les huissiers de justice n'entraient pas, dans cette mesure, dans le champ d'application du code des marchés publics et qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant pour ce motif de donner suite à la demande dont il avait été saisi ; »

Le jugement est paru à l'AJDA 2010 page 1668.

Réforme des collectivités territoriales : intercommunalité et mutualisations

2010-10-18T16:53:00.005+02:00

Le projet de loi comportait initialement deux dispositions relatives aux mutualisations de services :

- un article 33, précisant les règles relatives à la mise à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres ;

- un article 34, permettant la création de services communs à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres.

En première lecture, le Sénat avait introduit un article 34 bis A permettant à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements de conclure des conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements, et notamment des conventions de mise à disposition d'un ou plusieurs services.

L’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement destiné à garantir la conformité avec le droit communautaire de l’article 34 bis A, la notion de "conventions de gestion de services publics communs ainsi que de leurs équipements" devenant au passage "conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services". En outre, cet amendement conduisait à exclure du dispositif de l’article 34 bis A les communes et les EPCI, au motif que ces personnes publiques bénéficiaient déjà d’un régime particulier de mise à disposition et de mutualisation de services en vertu des articles 33 et 34 du présent projet de loi. Enfin, cet amendement ouvrait la faculté de créer un service unifié.

La rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture élargissait à nouveau les dispositions de l’article 34 bis A au cas des mutualisations de services concernant les communes et les EPCI. Cette coexistence de dispositions différentes introduit, selon l'Assemblée Nationale, un doute quant au droit applicable, qu'elle a entendu de dissiper en excluant à nouveau les communes et leurs EPCI du champ d'application du texte.

En outre, l’exonération des règles de la commande publique instaurée par la rédaction du Sénat en deuxième lecture a été jugée très large, puisqu’elle s’étend à l’ensemble des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de service. Or, il n’est pas certain qu’un champ aussi large soit compatible avec la jurisprudence communautaire, même après son inflexion récente. Par conséquent, l'Assemblée Nationale a adopté une rédaction qui entend préciser le champ des mutualisations.

Bien entendu il est fait référence, à propos du droit communautaire, à l'arrêt du 9 juin 2009 de la CJCE (Commission c/ RFA) qui a apporté une innovation intéressante à la problématique des mutualisations en ajoutant un nouveau cas de dispense totalement différent de l'exception in house : les conventions de mutualisation destinées, dans le cadre d'une démarche de coopération intercommunale, à assurer en commun des missions de service public (il s'agissait du traitement des déchets) ne sont pas soumises aux règles de transparence et de mise en concurrence des directives communautaires.

Au final, le texte de l'article L. 5111-1 du CGCT pourrait se présenter ainsi :

"Article L5111-1

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d’une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa."

A noter que le projet de loi n'évoque pas l'article L. 5215-27 du CGCT spécifique aux communautés urbaines, issu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1966, et qui dispose :

"La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions."

Le silence du projet de loi peut s'expliquer. En effet, il est permis de considérer que ce texte est une disposition qui concerne les compétences et les modalités d'intervention, mais qu'il ne peut en aucun cas être lu comme posant une dérogation aux règles de transparence et de mise en concurrence. Le juge administratif a déjà clairement analysé les conventions conclues sur ce fondement comme des conventions de prestations de services (CAA Lyon, 27 février 1990, communauté urbaine de Lyon) ; il s'ensuit logiquement que les règles de dévolution de ce type de conventions sont applicables. Le ministre de l'Intérieur a ainsi rappelé que le fait que les communautés urbaines bénéficient d'une habilitation législative spéciale ne saurait être considéré comme écartant ipso facto les règles de publicité et de mise en concurrence applicables dans le cadre d'un marché ou d'une délégation de service public (Réponse à la question n° 49296, JOAN du 1er janvier 2001, p. 99).

La dernière élection de conseillers généraux se prépare

2010-10-08T16:41:00.001+02:00

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux dates de renouvellement des conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004.

Conformément aux dispositions du code électoral, les élections doivent être organisées au mois de mars.

Les dates du scrutin ont été fixées au dimanche 20 mars 2011 pour le premier tour et au dimanche 27 mars pour le second tour, soit hors des périodes de congés scolaires. La campagne officielle commencera, quant à elle, le lundi 7 mars, et prendra fin la veille du scrutin à 0 heure.

2 023 cantons des départements de métropole (hors Paris) et d’outre-mer, ainsi que de Mayotte, seront concernés, sans compter les éventuelles élections partielles.

Le décret de convocation des électeurs sera publié au Journal officiel dans les prochaines semaines.

Le ministre a rappelé les règles applicables à ce scrutin : c’est la première fois que pour la série renouvelable en 2011 les candidats devront se présenter avec un suppléant de l’autre sexe, en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; toute campagne de promotion publicitaire d’un département est interdite depuis le 1er septembre ; les règles relatives aux comptes de campagne s’appliquent, dans les cantons de plus de 9 000 habitants, à toute action engagée en vue de l’élection depuis le 1er mars 2010.

Ces élections cantonales seront les dernières avant les élections territoriales de mars 2014. Les conseillers généraux élus l’année prochaine le seront pour un mandat de trois ans, en application de la loi du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux. Sous réserve de l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, c’est donc la dernière fois que les Français éliront des conseillers généraux : ceux-ci auront pour successeurs, en 2014, des conseillers territoriaux, élus selon les mêmes modalités mais qui siégeront à la fois au conseil général et au conseil régional.

Source : Conseil des ministres du 6 octobre 2010, communiqué

Réforme des collectivités territoriales : la loi adoptée en seconde lecture par l'Assemblée Nationale

2010-09-29T09:08:00.001+02:00

La loi a été adoptée dans sa globalité lors du scrutin du 28 septembre 2010 dont les résultats ont été les suivants :

Nombre de votants : 552

Nombre de suffrages exprimés : 540

Majorité absolue : 271

Pour l'adoption : 299

Contre : 241

Le détail du vote est consultable ici et le texte adopté ici.

Une présentation synthétique du contexte et du projet qui a été soumis au vote sur le site de Localtis.

La suite du processus parlementaire devrait normalement consister en la réunion de la commission mixte paritaire qui devra trouver un texte de compromis entre les deux chambres. Compte tenu des délais prévus pour la mise en oeuvre de la loi, notamment sur l'achèvement de l'intercommunalité, il est peu probable que la navette parlementaire puisse continuer.

Passeports et cartes nationales d'identité : la position du Conseil Constitutionnel est connue

2010-09-23T14:29:00.000+02:00

Par une décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 le Conseil Constitutionnel a validé l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il a jugé

"que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, d'un préjudice correspondant aux dépenses résultant de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, le paragraphe III institue une dotation forfaitaire destinée à compenser cette charge"

"que les dispositions contestées respectent les décisions passées en force de chose jugée ; qu'elles délimitent de façon précise l'irrégularité qui ne peut être invoquée, par la voie de l'exception, dans le cadre d'une demande d'indemnisation ; qu'elles tirent les conséquences des décisions du Conseil d'État aux termes desquelles seul le législateur est compétent pour imposer indirectement aux communes des dépenses relevant de l'État ; qu'elles font bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice non seulement les communes ayant engagé un contentieux mais également toutes celles ayant supporté ces dépenses ; que, compte tenu des difficultés d'évaluation de ces dernières, les dispositions contestées ne fixent pas une indemnisation dont le montant serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elles ne privent de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; qu'eu égard aux relations financières existant entre l'État et les collectivités territoriales, elles répondent à un but d'intérêt général suffisant".

Cette décision met donc fin à cette affaire. Les communes qui n'ont pas bénéficié d'indemnisation par une décision de justice définitive n'ont plus qu'une possibilité : entrer dans le dispositif législatif.

Autorisation de signer et signature par délégation du maire au directeur général des services

2010-09-17T16:59:00.000+02:00

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2274 rappelle les principes applicables en la matière :

En matière de marchés publics et d'accords-cadres, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal en vertu du 4e de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose :

"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"

L'article L. 2122-23 alinéa 2 du même code dispose :

"Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal."

Cette dernière précision du texte précité conduit le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à rappeler que

"la délégation de signature donnée par le maire à toute personne autre que celles nommées à l'article L. 2122-23 du CGCT (adjoint au maire, membre du conseil municipal) doit avoir été prévue dans la délibération du conseil municipal donnant délégation au maire. En outre, il faut que la personne en question puisse recevoir, en vertu des textes en vigueur, délégation de signature."

et que

"Aux termes de l'article L. 2122-19 du CGCT, le directeur général des services fait partie des personnes susceptibles de recevoir délégation de signature du maire. Toutefois, pour qu'il puisse en bénéficier, le conseil municipal doit auparavant autoriser explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres, à déléguer sa signature (CAA de Nancy, 7 août 2003, n° 98NC01059)."

Réforme des collectivités territoriales

2010-09-13T09:19:00.000+02:00

Le rapport de la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, établi en vue de la seconde lecture du projet de loi, est consultable ici. L'examen du texte est programmé du 15 au 27 septembre 2010. Le dossier législatif complet est ici.

Protection fonctionnelle en cas d'attaque - l'administration n'a pas à se substituer à l'auteur insolvable ou introuvable

2010-09-08T16:25:00.000+02:00

Comme le rappelle la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat, la mise en oeuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des attaques, avant même que l’agent n’ait engagé une action contentieuse contre l’auteur de l’attaque (CE, 18 mars 1994, Rimasson, n°92410), et qu’il ait ou non l’intention d’engager une telle action.

Ce principe a pour prolongement l’obligation faite à l’administration d’indemniser l’agent lorsque l’auteur des attaques ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice.

Sans se substituer à l’auteur du préjudice, l’administration, saisie d’une demande en ce sens, doit assurer à l’agent une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques. Il lui appartient alors d’évaluer le préjudice. Cette évaluation s’opère sous le contrôle du juge administratif. L’administration n’est pas liée par le montant des dommages-intérêts fixé par le juge pénal (CE, 17 décembre 2004, Barrucq, req. n°265165).

Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette jurisprudence à présent bien établie par un arrêt du 9 juin 2010 n° 318894 dont voici le considérant de principe :

"Considérant que, si la protection instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 comprend, le cas échéant, la réparation des préjudices subis par un agent victime d'attaques dans le cadre de ses fonctions, elle n'entraîne pas la substitution de la collectivité publique dont il dépend, pour le paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice, aux auteurs de ces faits lorsqu'ils sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice, alors même que l'administration serait subrogée dans les droits de son agent ; qu'en revanche, il appartient à l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, d'assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre son agent ;"

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : la circulaire est parue

2010-09-08T09:47:00.000+02:00

Elle est consultable et téléchargeable ici.

Qui est le directeur d'une publication communale ?

2010-09-01T16:13:00.000+02:00

Le Ministère de l'Intérieur fournit des précisions à ce sujet en réponse au Sénateur Jean-Louis MASSON parue au JO Sénat du 19 octobre 2010 p. 2164.

Il en ressort que c'est le maire, en tant que représentant légal de la commune éditrice, à qui incombe de plein droit cette fonction, qu'il peut toutefois déléguer dans les conditions prévues par le CGCT. Le ministre rappelle l'article L. 2122-18 du CGCT qui dispose :

"Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal."

Le ministère ne fait aucune référence à l'article L. 2122-19 du CGCT qui permet au maire de donner délégation de signature à certains fonctionnaires. L'explication en est qu'il ne s'agit pas ici de déléguer une signature, mais bien la fonction de directeur de publication au sens de la loi sur la presse. Il en résulte que cette fonction ne peut être assurée que par un élu et non pas par un agent de la collectivité.

Le ministère rappelle encore la règle peu connue de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire (le cas des maires-députés ou maires sénateurs par exemple). Dans une telle hypothèse, il doit obligatoirement être nommé un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire.

Signez l'une des pétitions pour tenter de sauver Sakineh

2010-08-27T10:13:00.003+02:00

Sakineh Mohammadi Ashtiani, une Iranienne âgée de 43 ans, a avoué sous la torture qu'elle aurait participé au meurtre de son mari et qu'elle aurait eu une relation extra-conjugale avec le cousin de ce dernier. Elle a été condamnée en 2006 par la justice de son pays et a reçu 99 coups de fouet dans l'un des dossiers puis a été condamnée à la lapidation dans le second. Cette sentence aurait été commuée en mort par pendaison mais rien n'est véritablement certain.

Même si les faits reprochés à la jeune femme étaient avérés, ce qui n'est pas le cas avec des aveux provoqués par l'emploi de violences physique et morale, aucun délinquant ne devrait avoir à subir des traitements et des sanctions aussi barbares.

Cette affaire a suscité une très forte mobilisation internationale. Si vous aussi souhaitez agir vous pouvez signer l'une des pétitions qui sont en ligne ici ou ici par exemple.

Droit des collectivités locales

2010-08-12T10:52:00.000+02:00

La présentation générale de l'organisation administrative des collectivités territoriales françaises sur le site que j'essaye tant bien que mal de tenir à jour, a été actualisée pour y intégrer une présentation sommaire de l'acte III de la décentralisation (rapport du comité BALLADUR et projet de réforme des collectivités territoriales).

Pour mes lecteurs cyclistes : à quel moment faut-il allumer l'éclairage de sa bicyclette ?

2010-08-10T17:00:00.001+02:00

A lire ici.

Entretiens professionnels dans la fonction publique d'Etat

2010-08-06T10:14:00.001+02:00

Le décret qui, après une période d'expérimentation, pérennise la suppression de la notation et son remplacement par l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été signé le 28 juillet 2010 et est paru au J.O. du 28 juillet 2010 et peut être consulté ici.

Les CDI dans les collectivités territoriales

2010-08-06T08:43:00.000+02:00

L'AMF publie une fiche qui fait le point sur cette question. Elle peut être téléchargée ici.

Intercommunalité et fonds de concours

2010-08-03T15:34:00.002+02:00

Les fonds de concours dans l'intercommunalité constituent un mécanisme financier permettant le versement de subventions des EPCI vers les communes membres et vice-versa.

Ils ont initialement été créés par la loi ATR du 6 février 1992 dans le seul cadre des communautés urbaines et pour le financement par celles-ci des seuls équipements d'intérêt communautaire. Puis, la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a permis dans le cadre de toutes les communautés le versement de fonds de concours aux communes pour la réalisation ou le fonctionnement d'équipements d'intérêt commun. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu que ces fonds de concours pourraient être versés aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal. Enfin, la loi du 13 août 2004 dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; cette loi a également introduit une limitation financière aux fonds de concours dont le total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Les textes figurent actuellement aux articles L. 5214-6-V pour les communautés de communes, L. 5216-5-VI pour les communautés d'agglomération, L. 5215-26 pour les communautés urbaines ainsi que L. 5212-24 pour les syndicats d'électricité

Par un arrêt du 5 juillet 2010 communauté d'agglomération Saint-Étienne n° 315551, rendu sur le fondement législatif issu de la loi de 2002, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de mise en œuvre des fonds de concours. Il a précisé que que les dispositions législatives relatives aux fonds de concours n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. En d'autres termes, et ce principe est bien évidemment valable dans la rédaction actuelle du texte, le texte relatif aux fonds de concours est d'interprétation stricte : les fonds de concours ne peuvent être versés que pour la réalisation et le fonctionnement d'équipements, qui, depuis 2004, n'ont toutefois plus à présenter un intérêt supra communal.

Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat a confirmé la censure du fonds de concours en cause dès lors que qu'il portait sur l'organisation même d'un festival de musique par l'association organisatrice, ce qui n'entrait pas dans les prévisions des dispositions législatives. On pourrait ajouter, en tout état de cause, qu'un festival ne constitue pas un équipement.

A quelles conditions une décision d'attribution de subventions crée-t-elle des droits ?

2010-08-03T10:55:00.005+02:00

On sait que les décisions d'octroi de subventions figurent parmi les actes administratifs créateurs de droits. Par un arrêt du 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, n° 308615, le Conseil d'État a précisé les conditions de ce caractère créateur de droits :

"Considérant que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention ;"

En l'espèce, des collectivités publiques avaient subventionné une Chambre de commerce en vue de contribuer à une action, menée par cette dernière dans le cadre d'une opération dite Objectif Entreprises, de recherche d'investisseurs français et étrangers. Le versement de ces subventions avait été contractualisé. Or, les personnes publiques ont finalement demandé à la CCI, près de 6 ans plus tard, de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que "... les règles de retrait des décisions unilatérales créatrices de droit, lesquelles [n'étaient] pas applicables aux subventions en litige dont le versement était prévu par les conventions".

Le Conseil d'Etat sanctionne cette motivation : "en jugeant que, pour contester la légalité des décisions par lesquelles les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ainsi que la communauté de communes du Pays d'Issoudun lui ont demandé le remboursement des subventions versées, la CCI de l'INDRE ne pouvait se prévaloir des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement des aides, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit".

Puis, appliquant les principes posés par l'arrêt, le Conseil a notamment jugé que "... les conventions que la CCI a signées avec la communauté de communes du Pays d'Issoudun et les communes d'Argenton-sur-Creuse et de Tournon-Saint-Martin ne sauraient être regardées comme subordonnant l'octroi des subventions que ces personnes publiques avaient décidé de lui verser au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées ". Il a également jugé qu "... une telle condition ne peut être regardée comme découlant implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention".

Un doute existait cependant, dans la mesure où l'article 1er de ces conventions stipulait que pour mener à bien cette action, la CCI s'était associée à une agence de communication et de développement, DDB-Needham France, sélectionnée après appel d'offres. Dans sa grande sagesse le Conseil d'Etat a estimé que la condition du respect des règles de passation des marchés publics ne pouvait se déduire de cette stipulation. On peut cependant s'interroger sur cette indication qui semble clairement résulter d'une fausse indication donnée par la CCI qui, en tant qu'établissement public était soumise à des règles formalisées de mise en concurrence de ses prestataires. Le Conseil d'Etat n'y a cependant pas vu de fraude ou de déclaration fallacieuse de nature à vicier les conventions.

Il faut donc surtout retenir de cet arrêt le considérant de principe, son application au cas d'espèce semblant plus être inspiré par le souci pragmatique d'éviter à la CCI d'avoir à rembourser 6 ans plus tard les subventions pour une opération qui semble avoir été menée à son terme que par des préoccupations juridiques.

Gens du voyage : la procédure administrative d'expulsion à l'épreuve de la QPC

2010-07-12T11:16:00.001+02:00

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, tout en supprimant la compétence spécifique du juge judiciaire pour l'expulsion des gens du voyage, a institué une nouvelle procédure qui permet de passer d'une mesure judiciaire à une mesure de police administrative pour obtenir l'évacuation des lieux occupés.

C'est la constitutionnalité de cette procédure qui vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010.

Le Conseil a décidé :

que les dispositions de la loi sont fondées sur une différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'ainsi la distinction qu'elles opèrent repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec le but que s'est assigné le législateur en vue d'accueillir les gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers ; qu'elles n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique ; que, par suite, elles ne sont pas contraires au principe d'égalité ;

que, compte tenu de l'ensemble des conditions et des garanties qu'il a fixées et eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés, dont la liberté d'aller et de venir.

Réforme des collectivités territoriales : le projet de loi adopté en 2ème lecture par le Sénat sans dispositions relatives au mode d'élection des conseillers territoriaux

2010-07-08T09:32:00.002+02:00

Le Sénat avait introduit en première lecture dans le projet de loi, un article qui énonçait les grands principes de l'élection du futur conseiller territorial, saisissant par là même l'Assemblée nationale de cette question puisque le projet de loi initial prévoyait que cette question devait être réglée dans une loi ultérieure.

Le Gouvernement avait initialement retenu un mode de scrutin mixte comportant l'élection de 80 % des conseillers territoriaux au scrutin majoritaire à un tour et celle des 20 % restants selon une répartition proportionnelle. L'Assemblée Nationale a retenu pour sa part, en première lecture, le scrutin uninominal majoritaire à deux tour, choix issu d'un amendement gouvernemental.

Après le rejet par le sénat en seconde lecture, mercredi 15 juin 2010, de ce mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la commission des lois a finalement adopté un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. Mais le Sénat a rejeté cet amendement dans la nuit du 6 au 7 juillet par 178 voix contre 159.

Le texte a été adopté globalement le 8 juillet à 2 : 30 du matin.

Le résultat du scrutin :

Nombre de votants :

340

Nombre de suffrages exprimés :

326

Majorité absolue des suffrages exprimés :

164

Pour l'adoption :

166

Contre:

160

La petite loi est ici.

Réforme des collectivités territoriales : suppression de la suppression de la clause générale de compétence

2010-07-07T15:15:00.003+02:00

Le Sénat poursuit l'examen du projet de loi en seconde lecture et n'hésite pas à remettre en cause des dispositions clés du texte.

C'est ainsi que lors de la séance du 6 juillet 2010 (compte rendu consultable ici) les sénateurs ont, par 335 voix contre 5 supprimé l'article 35 qui prévoyait la fin de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, idée issue du rapport Balladur.

Face au représentant du gouvernement qui réaffirmait :

"Le Gouvernement a soutenu à l'Assemblée nationale un amendement présenté par le rapporteur : suppression de la clause générale de compétence des départements et régions, principe d'exclusivité des compétences, maintien des possibilités d'intervention quand la nécessité le justifie, compétence maintenue aux départements et régions pour le sport, le tourisme et la culture... Le Gouvernement a considéré qu'étaient ainsi rendues plus lisibles les compétences de chaque niveau."

l'article 35 a malgré tout été modifié et est finalement devenu un renvoi à une loi ultérieure pour définir la répartition des compétences entre les deux niveaux de collectivités :

"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une loi précise la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales."

La petite loi est consultable ici.

Sociétés publiques locales : le MINEFI publie une fiche explicative de la loi

2010-07-01T17:17:00.000+02:00

Elle est consultable à cette adresse.

Entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : le décret est paru

2010-07-01T09:36:00.004+02:00

Le décret d'application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est paru au JORF du 30 juin 2010.

Les collectivités territoriales peuvent donc à présent entrer légalement - et à titre expérimental - dans un système d'entretiens professionnels en remplacement de la notation. Actuellement, si la pratique des entretiens n'est pas interdite, ils ne peuvent légalement venir qu'en complément de la notation ; la jurisprudence en a déjà jugé ainsi.

L'entrée dans le nouveau système mis en place suppose le respect des conditions posées par le décret :

La mise en application du décret suppose une délibération initiale de l'organe délibérant.

S'agissant de la période couverte par l'expérimentation qui n'est pas indiquée au décret, on rappelle que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, actuellement devant le Sénat, un amendement propose de reporter à 2010, 2011 et 2012 la période de l'expérimentation, qui concernait initialement les années 2008, 2009 et 2010, le bilan global devant le Parlement devant intervenir avant le 31 juillet 2013.

On peut noter que l'entretien doit obligatoirement être mené par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire (le N+1 dans le langage des manageurs). Il s'agit d'une condition importante pour la validité de l'entretien et les collectivités ont donc le plus grand intérêt à définir très clairement la chaîne hiérarchique.

Le décret définit les objets minimaux de l'entretien, l'énumération n'étant pas limitative :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ;

7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le décret fixe également les critères minimaux d'appréciation de la valeur professionnelle des agents, chaque collectivité pouvant compléter cette liste après avis du CTP :

1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Parmi les garanties dont bénéficient obligatoirement les agents, on signale :

Une procédure formalisée de notification du compte-rendu, et la possibilité pour l'agent de formuler des observations

Le versement du compte-rendu au dossier personnel

Des voies de recours : recours gracieux devant l'autorité territoriale ; saisine de la CAP ; recours contentieux (non précisé par le décret, mais cela va de soi).

L'obligation de communiquer un bilan annuel de l'expérimentation au CTP.

Il faut attirer particulièrement l'attention sur l'article 8 du décret qui dispose :

"Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;

2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;

3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations.

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade."

La référence expresse aux notations pour l'examen de la valeur professionnelle pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, est bien entendu de nature à fragiliser temporairement les tableaux d'avancement des collectivités, et elles sont assez nombreuses, qui ne pratiquent déjà plus la notation.

Réforme des collectivités territoriales : coups de théâtre au Sénat

2010-06-30T11:23:00.005+02:00

Après le rejet mercredi 15 juin 2010 du mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental, la commission des lois vient d'adopter un amendement n° 576 rectifié du 28 juin 2010 proposé par le Gouvernement - disponible sur cette page - qui rétablit ce mode de scrutin. C'est une information du site Localtis.

Le 30 juin 2010, le Sénat a réinstauré la clause générale de compétence pour les départements et les régions, dont la suppression était l'une des dispositions phares du projet gouvernemental. Voyez sur le site de la Gazette des communes.

La notion d'accessoire du domaine public

2010-06-30T10:54:00.000+02:00

Un petit commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009 n° 290937 sur "C'est tout droit".

Une session parlementaire extraordinaire pour rattraper le retard dans le processus législatif

2010-06-28T09:00:00.003+02:00

Le décret du 22 juin 2010 portant convocation du parlement en session extraordinaire, paru au JORF 23 juin 2010, p. 11305, n'inscrit pas moins de 34 projets de lois à l'ordre du jour de cette session. Il y a beaucoup de textes d'ordre diplomatique, mais aussi des projets importants et complexes, parmi lesquels on peut noter le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Garantie décennale : une précision importante du Conseil d'Etat

2010-06-21T17:33:00.000+02:00

Par un arrêt du 31 mai 2010 n° 317006, le Conseil d'Etat a jugé, contrairement à la Cour Administrative d'appel de Douai qui a considéré que les dégradations (délitement des tuiles) n'étaient pas en mesure d'évoluer de façon à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie, que la garantie décennale peut être mise en jeu pour des dommages compromettant de façon prévisible la solidité de l'ouvrage, et ce au-delà du délai de dix ans.

Cartes nationales d'identité et passeports : un rebondissement ?

2010-06-21T15:18:00.007+02:00

On apprend, grâce au site Localtis, que la ville de Besançon a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 qui valide les décrets de transfert de charges dont l'illégalité avait constatée et prononcée par le Conseil d'Etat et met en place un mécanisme d'indemnisation des communes.

Cette loi dispose que sous réserve des décisions passées en force de chose jugée les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses ni des dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, Edouard Geffray, a proposé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel en exprimant un doute sur la conformité à la Constitution de cette immixtion du pouvoir législatif sur des procédures en cours.

On rappelle qu'après de précédentes tentatives de validation qui ont échoué, les événements sont allés très vite lors de l'adoption de cette loi pour précisément "court-circuiter" les actions en cours : le projet de loi n'a en effet été déposé à l'Assemblée Nationale que le 19 novembre 2008 et l'article 103 de la loi est issu d'un amendement n° 404 introduit en cours de discussion par le Gouvernement le 10 décembre 2008.

L'amendement a en outre été présenté de façon extrêmement tendancieuse aux parlementaires. C'est ainsi qu'on lit dans le rapport n° 135 de M. Philippe MARINI - voyez ici - fait au nom de la commission des finances du Sénat :

"Le présent article ouvre donc une alternative :

- soit l'affaire est close sans condamnation (par retrait délibéré de la commune et reversement des provisions éventuellement versées), et alors la commune bénéficie de l'indemnisation de 2 euros par titre ;

- soit l'affaire est close et la commune a préféré garder les sommes obtenues en provision, et alors la commune ne peut pas bénéficier en plus de l'indemnisation.

Le choix opéré par le présent article pour régler de façon transactionnelle le contentieux en question apparaît d'autant plus équitable qu'il permet de traiter de façon équitable les communes qui ont engagé un contentieux et celles qui ne l'ont pas fait.

Ainsi, s'agissant des communes ayant engagé une action en indemnisation contre l'Etat devant la juridiction administrative, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le premier cas, elles ont obtenu une condamnation définitive de l'Etat et ont, donc, bénéficié d'une indemnisation. Il convient, toutefois, de souligner que, du fait des délais de jugement et du jeu des appels, très peu d'instances sont aujourd'hui closes. Dans le second cas, les communes sont encore en cours d'instance et peuvent y renoncer, mettant ainsi un point définitif au contentieux devant la justice et s'ouvrant, par la même, le droit à l'indemnisation transactionnelle proposée par le présent article.

S'agissant des communes n'ayant pas engagé d'action en indemnisation contre l'Etat, elles sont, de droit, éligibles au dispositif proposé par le présent article."

Il n'a donc pas été indiqué clairement aux parlementaires qu'en réalité pour les actions en cours, le texte allait empêcher le juge de faire droit aux demandes des communes qui n'avaient pas renoncé au contentieux. On leur a au contraire fait croire que les communes pouvaient choisir de maintenir leurs contentieux et que ceux-ci seraient jugés !

Mais en pratique les juridictions ont rapidement jugé les instances pendantes en appliquant purement et simplement, et surtout littéralement, cette disposition, comme par exemple la Cour Administrative d'Appel de Nantes dans son arrêt du 7 avril 2009 n° 08NT00594. D'autres collectivités avaient songé à soulever la question prioritaire de constitutionnalité du texte, en anticipation de la loi organique qui n'était pas encore promulguée, mais les juridictions se sont empressées de statuer rendant ce moyen inopérant, telle la Cour de Nancy dans son arrêt du 5 novembre 2009.

On attend donc avec le plus grand intérêt la position que va adopter le Conseil Constitutionnel qui pourrait faire figure de lot de consolation purement moral pour un grand nombre de communes.

A priori les chances de la ville de Besançon sont bonnes. Le Conseil Constitutionnel ne vient-il pas, par une décision du 11 juin 2010 de juger que l’application aux instances en cours du dispositif "anti-Perruche" était contraire à la Constitution ? Le Conseil a estimé qu'il n'existait pas, en l'espèce, un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction.

Cette solution se situe dans la ligne d'une jurisprudence bien établie. Comme le rappelle le communiqué de presse, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence constante relative, l'impossibilité de porter atteinte aux droits des parties dans les instances en cours. Les deux ordres de juridictions font une application régulière de cette règle. C'est ainsi que l'application d'une loi aux instances en cours a été jugée inconventionnelle par le Conseil d'Etat (CE 24 févr. 2006, Levenez, req. n° 250704, AIDA 2006. 1272), et par la Cour de cassation (Cass. Civ . 24 janv. 2006, n° 02-13.775, D. 2006 325), après la condamnation de la France par la CEDH (6 oct. 2005, Draon, n° 1513/03 et Maurice n° 11810/03, AJDA 2005. 1924).

Réforme territoriale : le Sénat fait de la résistance.

2010-06-17T09:58:00.004+02:00

La commission des lois du Sénat, a rejeté mercredi 15 juin 2010 le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire à deux tours issu d'un amendement gouvernemental lors du débat devant l'Assemblée Nationale.

Les sénateurs socialistes et centristes à l'origine de cette décision estiment que le gouvernement les a trahis en ne respectant pas ses promesses relatives au mode de scrutin. Ce ralliement des centristes à la gauche s'explique bien évidemment par le fait que le scrutin uninominal retenu dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale défavorise grandement les petits partis.

Quelques liens sur le sujet :

L'AFP

Public sénat

L'Express

La Gazette des communes

Localtis

Les sénateurs veulent réformer la définition du délit de prise illégale d'intérêts.

2010-06-14T11:11:00.004+02:00

Une proposition de loi en ce sens va être discutée en séance publique du 24 juin 2010.

La démarche entend corriger les effets d'une jurisprudence de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Cet arrêt applique aux élus locaux l'article 432-12 du Code pénal, qui dispose :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende."

lorsque ces élus ont participé à une délibération octroyant des subventions à des associations qu'ils président en qualité de représentants de la commune.

La Cour a en effet considéré que :

"l'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; qu'il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal ; "

Les sénateurs à l'origine de la proposition relèvent que la loi et la jurisprudence ont pris en compte la situation particulière des élus mandataires de leur collectivité, qui exclut en principe qu'ils puissent être considérés comme agissant par intérêt personnel ; c'est le cas, par exemple, pour la notion de conseiller personnellement intéressé (article L. 2131-11 du CGCT) ou celle d'entrepreneurs de services communaux (voir article L. 1524-5 al. 11 du CGCT).

Ils estiment que c'est l'imprécision du texte d'incrimination qui laisse aux juridictions une marge d'interprétation importante. Le juge répressif en donnant consistance à la notion « d'intérêt quelconque » a pris le parti d'élargir considérablement le champ d'application de cette infraction.

Leur proposition vise donc à remplacer l'expression "intérêt quelconque" par celle d' "intérêt personnel distinct de l'intérêt général".

Le gouvernement est opposé à cette proposition car il craint que l'initiative du Sénat soit mal accueillie par l'opinion publique et les instances internationales qui pourraient y voir un signe du moindre engagement de la France dans la lutte contre la corruption. Devant la commission des lois, M. BOCKEL secrétaire d'Etat à la justice a indiqué que lors d'une réunion interministérielle à Matignon, une position négative avait émergé ; il a également déclaré être opposé à la rédaction du texte car "l '« intérêt quelconque » est sans doute trop vaste mais votre définition peut susciter discussion car l'intérêt personnel, la vénalité doivent être visés, mais aussi la partialité, le manque de probité."

Réforme des collectivités territoriales

2010-06-10T09:09:00.000+02:00

Le projet de réforme a été adopté le 8 juin 2010 au terme d'un scrutin très serré, par 276 voix contre 240. Le texte adopté est disponible ici. Il a été déposé le même jour au Sénat pour la seconde lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Pour une rapide synthèse sur le sujet, voyez cette analyse de la Gazette des communes.

Sociétés publiques locales

2010-06-09T11:25:00.001+02:00

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales est parue au Journal Officiel du n°0122 du 29 mai 2010 page 9697.

Ces nouvelles sociétés anonymes de droit privé, au capital 100 % public, seront compétentes pour gérer toute mission d'intérêt général, dont des opérations d'aménagement, mais aussi des opérations de construction et l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial, sans avoir à être mises en concurrence.

On rappelle en effet que l'objectif est de favoriser la création de situations dites de "prestations intégrées" ou "in house" - ou encore de "quasi-régie" - pour mettre à disposition des collectivités territoriales un outil juridique préservant leur liberté de travailler avec une société locale en étant dispensées d'appliquer les règles communautaires en matière de marchés publics.

Marchés publics d'informatique : la justice québecquoise rappelle la nécessité d'une mise en concurrence réelle et transparente

2010-06-07T10:20:00.000+02:00

On peut s'étonner que ce qui en France est vrai dans d'autres domaines d'activités ne le soit toujours pas dans celui des marchés de fournitures et de prestations informatiques qui favorisent toujours outrageusement les produits et services du monde du logiciel "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMAN). Les hypothèses de marchés véritablement ouverts, permettant aux acteurs du libre de se positionner, sont plus qu'exceptionnels.

Mais les choses vont très certainement finir par évoluer.

Après la sentence remarquée de la Cour Constitutionnelle italienne, la Cour Supérieure de la Province de Québec vient, à la demande de la société SAVOIR-FAIRE LINUX INC., de condamner la Régie des Rentes du Québec pour avoir attribué un contrat public à Microsoft Canada sans avoir passé de marché public.

Certes le marché litigieux n'est pas annulé, mais il sera difficile à l'avenir, et dans cette Province canadienne, de faire abstraction de cette décision de justice. A quand une démarche similaire en France, de la part de l'APRIL par exemple ?

Source :

Dépêche sur le site de l'APRIL

Dépêche sur le site du Monde Informatique.

Vente par le maire d'un terrain à la commune et prise illégale d'intérêts

2010-06-07T09:56:00.003+02:00

En réponse à une question écrite n° 09479 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 09/07/2009 page 174, le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rappelle le caractère extrêmement contraignant des règles à respecter pour éviter la prise illégale d'intérêts, règles dont l'objectif est de "prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l'objet".

Rappelons que le délit de prise illégale d'intérêts consiste dans le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

En l'espèce il s'agit d'un projet de lotissement communal pour lequel un terrain, propriété du maire, est absolument nécessaire car c'est le seul terrain permettant d'assurer un accès du projet sur la voie publique. La question est donc de savoir si le maire peut vendre son terrain à la commune sans tomber sous le coup de ce délit.

La Sous-préfecture et le service juridique du Département ont confirmé l'impossibilité de concrétiser la cession, et leur embarras est fort bien traduit par les solutions alternatives évoquées dont le Sénateur Masson doute du caractère sécurisé : passer par un intermédiaire, le maire vendant à un agent immobilier, lequel revend à la commune (N.B. : selon la jurisprudence, l'intérêt peut être indirect ce qui est cas de l'interposition des personnes qui ne change rien à la réalité de l'infraction, soit qu'il s'agisse de l'intervention de tiers, membres de la famille du prévenu, soit que l'interposition prenne la forme d'une société dont l'élu est le vrai maître, derrière un gérant de façade - voir : Cass. crim., 2 nov. 1966 : Bull. crim. 1966, n° 438) ; la commune exproprie le maire (le maire, en tant qu'exécutif de la commune, est l'initiateur de la plupart des délibérations et procédures et le lancement d'une expropriation, à cet égard, qui se clôt par un transfert autoritaire à la commune et par le versement d'indemnités au propriétaire ne donne donc aucune garantie au "maire-propriétaire exproprié") ; le maire démissionne et se fait réélire après la transaction (la ficelle est certainement un peu grosse...).

Le Ministre se garde bien de prendre position sur ces hypothèses, et se contente de rappeler les règles applicables, desquelles se déduit l'impossibilité de réaliser la vente souhaitée.

Responsabilité de l'État pour carence du contrôle de légalité et illégalité volontairement commise par les collectivités locales

2010-06-04T09:41:00.000+02:00

Voyez ici .

Les collectivités locales et les logiciels libres

2010-05-26T14:36:00.002+02:00

Un article sur Rue89 sur le sujet.

Réforme des collectivités territoriales : la discussion a débuté devant l'Assemblée Nationale

2010-05-26T08:51:00.001+02:00

Les députés ont débuté le 25 mai 2010 l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Au préalable, le gouvernement est parvenu à un accord avec sa majorité sur l'élection des futurs conseillers territoriaux - à deux tours avec triangulaires - et sur leur répartition par départements.

Il avait déjà été renoncé au scrutin mixte (80% d'élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% à la proportionnelle) initialement prévu pour opter pour le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, comme indiqué dans ce post.

Finalement, la possiblité de maintien de triangulaires au deuxième tour a été prise en compte en établissant le seuil de maintien au second tour à 12,5% des inscrits, à l'instar des élections législatives.

Un second accord a été trouvé sur le nombre des conseillers territoriaux : ils seront 3.471, selon un amendement présenté par le gouvernement sous forme de tableau, qui en fixe la répartition département par département et région par région, le minimum par département étant fixé à 15.

Pour plus de détails, voyez l'intervention de M. Alain Marleix secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales et la page dédiée du site de l'Assemblée Nationale.

Expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale : où en est le projet de décret ?

2010-05-21T15:44:00.002+02:00

Le site Internet du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale révèle que le projet de décret relatif à l'expérimentation des entretiens professionnels dans la fonction publique territoriale a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 3 février 2010 ; un avis favorable a été exprimé par le CSFPT. Voyez aussi le communiqué de presse.

Il résulte également des informations données sur ce site que l'étape suivante devait être l'examen par le Conseil d'État le 24 avril 2010.

Pas d'autre information accessible n'est disponible actuellement.

A noter également que dans le cadre de l'adoption du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, actuellement devant le Sénat, un amendement propose de reporter à 2010, 2011 et 2012 la période de l'expérimentation, qui concernait initialement les années 2008, 2009 et 2010, le bilan global devant le Parlement devant intervenir avant le 31 juillet 2013 : voyez la liste des amendements à la page 39.